Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Mampouma, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 juin 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Créteil l’a retirée de la liste des maîtres délégués ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Créteil de la réinscrire sur cette liste, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que la décision en litige a pour conséquence de la priver du versement de son traitement ;

- son contrat à durée déterminée doit être transformé en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l’article R. 914-58-1 du code de l’éducation ;

- il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de la décision en litige ;

- cette décision n’est pas suffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle remplit l’ensemble des conditions posées par l’article R. 914-57 du code de l’éducation pour le recrutement de maîtres délégués, et que la décision litigieuse ne repose sur aucun motif relatif à l’intérêt de l’académie de Créteil ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- la requête enregistrée le 28 avril 2025 sous le n° 2505862 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, le premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce.

M^me A… a travaillé à partir de 2009 en qualité d’enseignante sous contrats à durée déterminée. Par une décision du 28 juin 2024, la rectrice de l’académie de Créteil a prononcé le retrait de la requérante de la liste des maîtres délégués disponibles pour un renouvellement de contrat. M^me A… demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision.

Pour soutenir que la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative serait remplie, M^me A… se prévaut de la perte du versement de son traitement. Toutefois, alors que sa requête a été enregistrée dix mois après l’édiction de la décision dont elle demande la suspension, la requérante n’apporte aucune précision actualisée sur les circonstances de sa situation personnelle depuis cette date. Dès lors, et au regard des particularités de l’espèce, les circonstances invoquées par M^me A… ne suffisent pas à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension immédiate de la décision en litige.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que les conclusions présentées par M^me A… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,