Article R451-2-6 du Code de l'éducation
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 - art. 3
L'homologation prend effet à compter de la rentrée scolaire qui suit l'arrêté mentionné à l'article R. 451-2-1.
Pour les établissements qui ne relèvent pas des articles L. 452-3 ou L. 452-4, l'homologation est accordée sous réserve que soit conclu un accord de partenariat avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. L'arrêté mentionné à l'article R. 451-2-1 fait état de cette réserve. Cet accord précise les conditions, notamment financières, dans lesquelles l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger met certains de ses moyens à disposition de l'établissement et diligente des missions d'inspection.
Conformément à l'article 18 de la convention du 19 mars 2014 qui prévoit un préavis de 6 mois, l'AEFE a pris acte du déconventionnement et met tout en oeuvre pour accompagner les 13 personnels détachés d'encadrement et de formation, […] Il s'agit d'une disposition classique en droit contractuel : chaque partie a la possibilité de mettre fin au contrat en respectant un préavis suffisant. […] L'article R. 451-2-6 du code de l'éducation précise que : « Pour les établissements qui ne relèvent pas des articles L. 452-3 ou L. 452-4, l'homologation est accordée sous réserve que soit conclu un accord de partenariat avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. […]
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