Entrée en vigueur le 24 juin 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 21
L'autorisation ou la déclaration prévues à l'article L. 1333-2 peuvent être assorties de spécifications relatives notamment à leur durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires, ainsi qu'aux mesures à prendre, y compris en matière de sécurité des systèmes d'information, pour en connaître la localisation et en assurer la protection contre tout acte de malveillance, y compris informatique, dans le but d'éviter la prolifération nucléaire et de prévenir tout risque ou tout inconvénient pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement pouvant en découler.
Ces spécifications peuvent également porter sur les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance.
Les spécifications prévues au premier alinéa peuvent être modifiées ou complétées par l'autorité administrative lorsqu'elle le juge nécessaire.
L'autorité administrative peut faire opposition à une déclaration dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Ministre chargé de la mer 34 Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports. […] Ministre chargé de l'environnement 18 Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures. Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6. […]
Lire la suite…ionisants mentionnées à l'article L. 1333-1 du même code ; 3° La non-prolifération, […] 2° A la réalisation d'une installation mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, […] 3° A la réalisation d'une installation mentionnée aux 2°, 3° ou 5° de l'article L. 593-2 ou à l'article L. 512-1 du même code qui est destinée à assurer : a) Des activités de gestion de déchets radioactifs ou de combustibles usés issus d'installations […] est soumise à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 1333-2 du code de la défense ou d'opérations de démantèlement d'une installation mentionnée au 1° de l'article L. 1333-15 du même code ; […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] quand bien même elles ne seraient pas déjà formalisées au sein d'un document, conformément aux dispositions des articles L.1333-2, L.1333-3, L.1333-4, L.1333-7, R.1333-3, R.1333-11 à R.1333-13 et R.1333-17 du code de la défense et de l'article 7 de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport ; […] — l'arrêté n° 007/20 de la ministre de la transition écologique du 21 décembre 2020 autorisant la société Orano Cycle à exercer, au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, […]
En effet, l'article L. 2113-11 du Code des marchés publics prévoit trois cas où l'acheteur peut ne pas diviser un marché en lots : Lorsqu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. […] Selon l'article L. 2125-1 du Code de la commande publique, la durée d'un accord-cadre est généralement limitée à 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs et à 8 ans pour les entités adjudicatrices. […] Il est à noter que la construction d'un EPR s'étend sur une période bien supérieure à 8 ans. […] L. 1333-3) ou à la sûreté nucléaire (C. envir., art. L. 591-1) ; La conception, la construction, […]
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