Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration, ainsi qu'à un contrôle dans les conditions définies par le présent chapitre, l'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers, l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières, ainsi que, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1.
Ces conditions peuvent prévoir la prescription de la réalisation, aux frais du demandeur ou du titulaire d'une autorisation, le cas échéant par un organisme extérieur, d'analyses critiques de documents, de contrôles, de mises en situation et d'études.
Ces conditions sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
L'exportateur est tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute exportation.
Dans les cas prévus par l'article L. 1333-9 du code de la santé publique, l'autorisation délivrée au titre du présent article assure la prise en compte des obligations mentionnées à l'article L. 1333-7 de ce code en matière de protection contre les actes de malveillance
[…] le biologique ou le chimique. 1/ La réponse pénale française dans l'interdiction de la prolifération nucléaire Les sanctions pénales concernant la prolifération nucléaire se retrouvent aujourd'hui aux articles L. 1333-9 à L. 1333-13-11 du Code de la défense. […] Il faut savoir que l'article L. 1333-9 du Code de la défense prévoit une sanction allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 € d'amende concernant les infractions suivantes : « 1° Le fait d'exercer sans autorisation les activités mentionnées à l'article L. 1333-2 ou de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit ladite autorisation ; […] 3° Le fait d'abandonner ou de disperser les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1331-1 ; […]
Lire la suite…[…] contre les menaces définies dans les directives nationales de sécurité ( articles L . 1332-1 et suivants et articles L. 1333 -1 et suivants du code de la défense ). […] a retenu plusieurs mesures devant contribuer à un renforcement de la protection des installations de l'extérieur vers l'intérieur : - règlementer la circulation et le stationnement des véhicules dans un périmètre entourant les installations autorisées à accueillir des matières nucléaires au titre de l'article L.1333 -2 du code de la défense
Lire la suite…[…] au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 542-2-1 et R. 542-1 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 1333-2 et R. 1333-17 du code de la défense et du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs ; elle demande aussi à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de
[…] 3°) de mettre à la charge de la société EDF le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 26 de la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire : « I.- Les marches publics relatifs à une ou plusieurs installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation en application de l'article L. 1333-2 du code de la défense relèvent du régime prévu au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique lorsqu'ils concernent : / (…) / 2° La conception, […]
[…] démonstration mentionnée au deuxième alinéa de larticle L . 593-7 du code de lenvironnement, […] lexploitant enrichit cette synthèse des enseignements tirés de ces essais. « Cette synthèse est actualisée et transmise à lASN de manière annuelle jusquà latteinte de la puissance nominale du réacteur. « Chapitre 3 : Opérations soumises à déclaration ou accord de lASN « [INB167- 2 ] I. – Sans préjudice des cas prévus par les articles 34 et 35 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, […] lexploitant communique à lASN les références de lautorisation relative à la détention de matière nucléaire obtenue au titre de larticle L.1333-2 du code de la défense […]
Ministre chargé de la mer 34 Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports. […] Ministre chargé de l'environnement 18 Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures. Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6. […]
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