Article L1333-2 du Code de la défense.
Article L1333-1Article L1333-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19

NOTA

Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaires • 10

1. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO
Transitions - Landot & associés · 22 juin 2020

Ministre chargé de la mer 34 Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports. […] Ministre chargé de l'environnement 18 Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures. Code de la défense Articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6. […]

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2. Quelles réponses en droit pénal français sur la prolifération des armes de destruction massive ?
Village Justice · 15 octobre 2018

[…] le biologique ou le chimique. 1/ La réponse pénale française dans l'interdiction de la prolifération nucléaire Les sanctions pénales concernant la prolifération nucléaire se retrouvent aujourd'hui aux articles L. 1333-9 à L. 1333-13-11 du Code de la défense. […] Il faut savoir que l'article L. 1333-9 du Code de la défense prévoit une sanction allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 € d'amende concernant les infractions suivantes : « 1° Le fait d'exercer sans autorisation les activités mentionnées à l'article L. 1333-2 ou de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit ladite autorisation ; […] 3° Le fait d'abandonner ou de disperser les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1331-1 ; […]

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3. Énergie Et Carburants - Énergie Nucléaire
M. Gérald Darmanin · Questions parlementaires · 5 août 2014

[…] contre les menaces définies dans les directives nationales de sécurité ( articles L . 1332-1 et suivants et articles L. 1333 -1 et suivants du code de la défense ). […] a retenu plusieurs mesures devant contribuer à un renforcement de la protection des installations de l'extérieur vers l'intérieur : - règlementer la circulation et le stationnement des véhicules dans un périmètre entourant les installations autorisées à accueillir des matières nucléaires au titre de l'article L.1333 -2 du code de la défense

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Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Chambre, 27 mars 2012, n° 1200660Rejet

[…] au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 542-2-1 et R. 542-1 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 1333-2 et R. 1333-17 du code de la défense et du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs ; elle demande aussi à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de

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[…] 3°) de mettre à la charge de la société EDF le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 26 de la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire : « I.- Les marches publics relatifs à une ou plusieurs installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation en application de l'article L. 1333-2 du code de la défense relèvent du régime prévu au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique lorsqu'ils concernent : / (…) / 2° La conception, […]

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3. ASN, décision n° 2013-DC-0347 de l'ASN du 7 mai 2013

[…] démonstration mentionnée au deuxième alinéa de larticle L . 593-7 du code de lenvironnement, […] lexploitant enrichit cette synthèse des enseignements tirés de ces essais. « Cette synthèse est actualisée et transmise à lASN de manière annuelle jusquà latteinte de la puissance nominale du réacteur. « Chapitre 3 : Opérations soumises à déclaration ou accord de lASN « [INB167- 2 ] I. – Sans préjudice des cas prévus par les articles 34 et 35 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, […] lexploitant communique à lASN les références de lautorisation relative à la détention de matière nucléaire obtenue au titre de larticle L.1333-2 du code de la défense […]

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Document parlementaire • 1

0
Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L1333-2 Code de la défense
Le cadre conventionnel est largement défini au niveau international et européen. Les conventions internationales rappellent notamment l'indépendance du régulateur vis-à-vis des exploitants nucléaires. La Convention sur la sûreté nucléaire adoptée le 17 juin 1994 2(*) stipule au ii) de son article 2 que « - par "organisme de réglementation", il faut entendre, pour chaque Partie contractante, un ou plusieurs organismes investis par celle-ci du pouvoir juridique de délivrer des autorisations et d'élaborer la réglementation en matière de choix de site, de conception, de construction, de mise … Lire la suite…
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