Article L1333-2 du Code de la défense

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Version19/05/2011
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Version12/07/2014
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Version12/02/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 février 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 45

Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration, ainsi qu'à un contrôle dans les conditions définies par le présent chapitre, l'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers, l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières, ainsi que, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1.

Ces conditions peuvent prévoir la prescription de la réalisation, aux frais du demandeur ou du titulaire d'une autorisation, le cas échéant par un organisme extérieur, d'analyses critiques de documents, de contrôles, de mises en situation et d'études.

Ces conditions sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.

L'exportateur est tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute exportation.

Dans les cas prévus par l'article L. 1333-9 du code de la santé publique, l'autorisation délivrée au titre du présent article assure la prise en compte des obligations mentionnées à l'article L. 1333-7 de ce code en matière de protection contre les actes de malveillance

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Entrée en vigueur le 12 février 2016
56 textes citent l'article

Commentaires3


1Quelles réponses en droit pénal français sur la prolifération des armes de destruction massive ?
Village Justice · 15 octobre 2018

Les sanctions pénales concernant la prolifération nucléaire se retrouvent aujourd'hui aux articles L. 1333-9 à L. 1333-13-11 du Code de la défense. […] De surcroît, le Code de la défense prévoit à l'article L. 1333-13-2 punit « le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, les infractions prévues au I de l'article L. 1333-9 et aux articles L. 1333-11 et L. 1333-13-1 » à savoir les infractions liées à la prolifération nucléaire. […]

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2Énergie Et Carburants - Énergie Nucléaire - Protection. Moyens.
M. Gérald Darmanin · Questions parlementaires · 5 août 2014

[…] en application du code de la défense (article R. 1333-3) qui lui confie la responsabilité de la protection et du contrôle des matières nucléaires, […] celle-ci étant conditionnée par la satisfaction des dispositions règlementaires de protection qui servent de référence au contrôle exercé par les services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense). […] La règlementation impose aux exploitants nucléaires de protéger les matières et les installations contre les menaces définies dans les directives nationales de sécurité (articles L. 1332-1 et suivants et articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense). […]

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3Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Bilan Et Perspectives
M. Bouvard Michel · Questions parlementaires · 31 mai 2011

L'abrogation du décret du 13 mars 1973 créant le Conseil supérieur de la sûreté nucléaire nécessite une modification préalable de l'article L. 1333-2 du code de la défense. Cette modification est intervenue par la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui, par son article 95, procède au remplacement de la consultation du Conseil supérieur de la sûreté nucléaire par celle de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

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Décisions9


1Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 17 mai 2023, n° 2209308
Annulation

[…] — les informations sollicitées par l'association existent, quand bien même elles ne seraient pas déjà formalisées au sein d'un document, conformément aux dispositions des articles L.1333-2, L.1333-3, L.1333-4, L.1333-7, R.1333-3, R.1333-11 à R.1333-13 et R.1333-17 du code de la défense et de l'article 7 de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport ; ainsi qu'aux obligations internationales de la France relatives à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ;

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  • Politique extérieure·
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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2021, 20-83.749, Publié au bulletin
Rejet

[…] 3. Interpellés, ils se sont vu délivrer une convocation devant le tribunal correctionnel pour intrusion, sans autorisation de l'autorité compétente, dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, au sein de terrains clos, en réunion et avec dégradation, faits prévus par les articles L. 1333-13-14, L. 1333-13-12, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1333-14, L. 1411-1, D. 1333-79 du code de la défense, L. 593-8 du code de l'environnement, et réprimés par les articles L. 1333-13-14, alinéa 5, et L. 1333-13-17 du code de la défense.

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  • Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation·
  • Danger futur ou hypothétique·
  • Danger actuel et imminent·
  • Responsabilité pénale·
  • État de nécessité·
  • Conditions·
  • Définition·
  • Exclusion·
  • Intrusion·
  • Matière nucléaire

3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juin 2022, 444945
Rejet

[…] Enfin, il résulte de l'instruction que le risque lié à la chute d'un avion sur l'installation litigieuse a été évalué, notamment, dans l'étude de sûreté complémentaire produite au soutien de la demande d'autorisation de mise en service, ainsi au demeurant que dans le dossier de demande d'autorisation présentée au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense. […]

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  • Autorisation de création d'une centrale nucléaire·
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