Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 45
Sont soumises aux dispositions de la présente section les matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles, ainsi que toute matière, à l'exception des minerais, contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou fertiles dont la liste est précisée par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions particulières d'application de la présente section aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Sont également soumises aux dispositions de la présente section, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les sources de rayonnements ionisants mises en œuvre par les activités nucléaires réalisées dans certains établissements, installations ou ouvrages, relevant de l'article L. 1332-1, définies par voie réglementaire.
Cette infraction, au regard du code de la défense, qui a donné lieu au dépôt d'une plainte, s'est produite dans un endroit pourtant placé sous très haute protection. Aussi il lui demande de plus amples informations sue les mesures de sécurité prises pour éviter, à l'avenir, toute nouvelle intrusion. La protection du contrôle des matières nucléaires est définie dans le code de la défense, en ce qui concerne la prévention contre les actes malveillants et les actes terroristes, aux articles L. 1333-1 et R. 1333-1 et suivants.
Lire la suite…La protection des installations nucléaires contre les actes de malveillance est régie par les articles L. 1332-1 et suivants du code de la défense, secteurs d'activité d'importance vitale, et par les articles L. 1333-1 et suivants du même code, protection des matières nucléaires fusibles ou fissibles. […]
Lire la suite…[…] – elle est fondée sur les articles R. 1333-1, R. 1333-16 et R. 1333-17 du code de la défense, […] la décision litigieuse a pour fondement l'accord franco-allemand relatif aux transports de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés signé à Paris les 20 et 28 octobre 2008 et non les dispositions du I de l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement précisant les conditions dans lesquelles des combustibles usés ou des déchets radioactifs peuvent être introduits sur le territoire national ; […] qu'aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la défense : « L'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers ainsi que l'élaboration, […]
[…] 3. Interpellés, ils se sont vu délivrer une convocation devant le tribunal correctionnel pour intrusion, sans autorisation de l'autorité compétente, dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, au sein de terrains clos, en réunion et avec dégradation, faits prévus par les articles L. 1333-13-14, L. 1333-13-12, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1333-14, L. 1411-1, D. 1333-79 du code de la défense, L. 593-8 du code de l'environnement, et réprimés par les articles L. 1333-13-14, alinéa 5, et L. 1333-13-17 du code de la défense.
[…] Code PJCA : 01-01-02-006 * 01-02-05-02 * 01-04-01 * 29-03-10 * 44-005-07 * 54-07-01-04-02 * 54-07-01-04-04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la défense : « L'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangers ainsi que l'élaboration, la détention, le transfert, […] qu'aux termes de l'article R. 1333-3 du même code : « L'autorisation d'importation, d'exportation, d'élaboration, de détention, […] S'agissant du moyen tiré de la violation du I de l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement :
[…] le biologique ou le chimique. 1/ La réponse pénale française dans l'interdiction de la prolifération nucléaire Les sanctions pénales concernant la prolifération nucléaire se retrouvent aujourd'hui aux articles L. 1333-9 à L. 1333-13-11 du Code de la défense. […] Il faut savoir que l'article L. 1333-9 du Code de la défense prévoit une sanction allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 € d'amende concernant les infractions suivantes : « 1° Le fait d'exercer sans autorisation les activités mentionnées à l'article L. 1333-2 ou de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit ladite autorisation ; […] 3° Le fait d'abandonner ou de disperser les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1331-1 ; […]
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