Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 50
I.-Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 7 500 000 euros :
1° Le fait d'exercer sans autorisation les activités mentionnées à l'article L. 1333-2 ou de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit ladite autorisation ;
2° Le fait de s'approprier indûment les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;
3° Le fait d'abandonner ou de confier des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 à une personne morale ou physique qui n'est pas autorisée ou déclarée pour détenir ces matières, ou sans informer la personne morale ou physique de la nature de ces matières ou de disperser les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;
4° Le fait d'altérer ou de détériorer les matières nucléaires mentionnées a l'article L. 1333-1 ;
5° Le fait de détruire des éléments de structure dans lesquels sont conditionnées les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1.
II. (abrogé)
III.-La tentative des délits prévus au I est punie des mêmes peines.
[…] […] Liberté d'association [4] Article L1333-9 et suivants du code de la défense [5] Article L114-4 du code général de la fonction publique [6] Article L6112-2 du code de la […] santé publique [7] Loi n°79-634 du 26 juillet 1979 modifiant l'article 26 de la loi n°74-696 du 7 août 1974 : réglementation du droit de grève des personnels des sociétés nationales de programme et de l'établissement public de diffusion [8] Article L133-2 du code de l'éducation [ 9 ] Article 1222-1 et suivants du code des transports [10] Article […]
Lire la suite…L'arrêté a été pris suite aux réquisitions du Procureur de la République de Paris au titre de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale Cet article 78-2-2 du CPP a été créé suite aux attentats du 11 septembre 2001 afin de permettre aux policiers de contrôler toute personne, […] aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, […] L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; […]
Lire la suite…[…] «'Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, d'armes et d'explosifs visées par les articles L. 2339-8 et L. 2353-4 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français de M. le préfet du Nord en date du 9 décembre 2014 notifié à M. […] En vertu de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale visé dans la déclaration d'appel, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, […] L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 avril 2018 et le 25 janvier 2019, M me B…, […] Aux termes de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale : " I.- Sur réquisitions écrites du procureur de la République, […] peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : (…) 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, […] L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; […]
On trouve cependant des textes qui prévoient ponctuellement un service minimum dans certains secteurs : Dans les établissements détenant des matières nucléaires (Article L1333-9 et suivants du Code de la défense) (pour des raisons de sécurité, entretien, réparation et fonctionnement de ce service stratégique), Dans le secteur de la navigation aérienne (Article L114-4 du Code général de la fonction publique), […]
Lire la suite…