Article L1631-1 du Code de la défense

Article L1631-1 du Code de la défense.

Article L1621-3

Article L1631-2

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1334-1 et L. 1521-1 à L. 1521-10.

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Sortie de vigueur le 16 octobre 2015
Abrogé par :	LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 58

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