Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre.
[…] raison de son inadaptation à ce type de crise notamment parce que les conditions de son déclenchement ne sont pas réunies ; particulièrement l'interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels n'est pas constatée. […] Ils évoquent ensuite l'état d'urgence de la loi du 3 avril 1955 et codifié àl'article L2131 -1 du code de la défense , […] Certains enfin ont suggéré la théorie des circonstances exceptionnelles par laquelle Conseil d'Etat reconnaît une extension des pouvoirs de l'exécutif pour limiter les libertés en période de troubles. […] Il a fondé les différentes mesures restrictives des libertés adoptées tantôt sur l'article L […]
Lire la suite…
[…] régimes de crise figurant à l'article 16, à l'article 36 et à l'article 36-1 de la Constitution. […] Une seconde proposition est d'insérer l'état d'urgence à l'article 36-1 de la Constitution. […] Le régime juridique de l'état de siège figure aux articles L .2121-1 à L .2121-8 du code de la défense . [3] Article 16 de la Constitution : « Lorsque les institutions de la République, […] des présidents des assemblées ainsi que du Conseil […] Voir l'article L.2131 -1 du code de la défense […]
Lire la suite…