Article L2151-1 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004
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Version30/07/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 32 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 juillet 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Modifié par : LOI n°2011-892 du 28 juillet 2011 - art. 3

Le service de sécurité nationale est destiné à assurer la continuité de l'action de l'Etat, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la sécurité nationale.
Le service de sécurité nationale est applicable au personnel, visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité, d'un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2.
Seules les personnes majeures de nationalité française, ressortissantes de l'Union européenne, sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile peuvent être soumises aux obligations du service de sécurité nationale.

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Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
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Commentaires2


1Anticiper les nouvelles règles relatives à la sécurité numérique des infrastructures critiques
www.cabinet-samman.com · 15 février 2023

[…] Code de la défense : articles L. 1332-1 à L. 1332-7, L. 2151-1 à L.2151-5 et R. 1332-1 à R. 1332-42 […]

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2Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 27 février 2007

En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 22, 27, 32, 37, et 55 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […] Ce titre, codifié par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004, figure désormais dans le code de la défense (articles L. 2151-1 à L. 2151-6 au titre V du livre 1er, dans la partie 2 du code). […]

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