Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article L. 593-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par l'autorité administrative.
[…] installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux […] n03 : Les lieux d'installation des systèmes de vidéoprotection Le régime d'autorisation préfectorale de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure (auquel renvoie l'article L. 223-1 du même code) ne s'applique qu'aux systèmes installés sur la voie publique ainsi que dans les lieux et établissements ouverts au public. […] Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, il peut prescrire la mise en œuvre, dans un délai qu'il fixe, […] la sécurité· ou la capacité de survie de la nation, au sens des articles L. 1332-1 et 1332-2 du code de la défense, […]
Lire la suite…Ensuite, la loi DDADUE ajoute après le chapitre V du Titre III du Livre II du code de l'énergie un chapitre VI intitulé « La performance énergétique des centres de données » comprenant les nouveaux articles L. 236-1 à L. 236-3. […] notamment ceux hébergés par les entreprises, les banques ou les centres de recherche, à l'exception des centres de données : des opérateurs exploitants des centres de données dits « d'importance vitale » visés par les articles L. 1332-1 ou L. 1332-2 du code de la défense[2]; utilisé par les forces armées ou par la protection civile ou qui fournissent leurs services exclusivement à des fins relevant de la défense ou de la protection civile. […] Pour rappel, […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] la sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, […] 421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; 2° Ou que la mise en œuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis par l'article L. 151-3 (…) ». […]
[…] En deuxième lieu, d'une part, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives individuelles défavorables refusant une autorisation doivent être motivées, […] D'autre part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement, des installations et ouvrages d'importance vitale dont l'accès est, […] soumis à une autorisation préalable de l'opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 1332-22-1 du même code, […]
[…] 2. En premier lieu et d'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement, des installations et ouvrages d'importance vitale dont l'accès est, en vertu des dispositions de l'article L. 1332-2-1 du code de la défense, soumis à une autorisation préalable de l'opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 1332-22-1 du même code. […]
Ce nouveau paragraphe autorise les opérateurs d'importance vitale (OIV), au sens des articles L1332-1 et L1332-2 du Code de la défense, ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants de sécurité privée, […]
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