Article L1332-2 du Code de la défense

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013

Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article L. 593-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par l'autorité administrative.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
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Commentaires15


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 février 2021

L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I n'est requise que pour l'exploitation, directe ou par l'intermédiaire de tiers fournisseurs, d'appareils par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. […] Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, […]

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2Commentaire de la décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 février 2021

at eintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ». […] * À ces règles générales s'ajoutent des mécanismes complémentaires 1 Article L. 1332-1 du code de la défense. 2 Les règles supplémentaires que ces opérateurs doivent respecter sont prévues par l'arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Communications électroniques et Internet » et pris en application des articles R. 1332-41-1, […]

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3Investissements étrangers et crise du Covid-19
CMS · 30 mars 2020

idSectionTA=LEGISCTA000006153982&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20200327">articles L.151-3 et suivants et R.153-1 et suivants du Code monétaire et financier), dont le régime avait été durci à la fin de l'année 2019, entre pleinement en vigueur au 1 er avril 2020. […] Il apparaît ainsi constituer un bouclier permettant de protéger les infrastructures, biens et services essentiels, notamment en matière de santé publique (voir sur ce point notre article : "Les investissements étrangers : la France ajuste son dispositif de contrôle"). […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid">L.1332-1 et L.1332-2 du Code de la défense ;

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Décisions28


1CAA de LYON, 4ème chambre, 24 mars 2022, 20LY00048
Annulation

[…] 2. D'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement, des installations et ouvrages d'importance vitale dont la protection est régie par les dispositions des articles L. 1332-1 et suivants du code de la défense. […]

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  • Actes législatifs et administratifs·
  • Absence d'obligation de motivation·
  • Validité des actes administratifs·
  • Motivation obligatoire·
  • Questions générales·
  • Forme et procédure·
  • Polices spéciales·
  • Motivation·
  • Recours administratif·
  • Accès

2CAA de LYON, 6ème chambre, 19 avril 2022, 21LY01072, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, en application des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, les centres nucléaires de production d'électricité constituent des installations d'importance vitale, c'est-à-dire des établissements dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation. […]

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  • Tribunaux administratifs·
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  • Islam·
  • Recours administratif·
  • Centrale nucléaire·
  • Droit commun

3CAA de NANCY, 4ème chambre, 1 mars 2022, 21NC02497, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement, des installations et ouvrages d'importance vitale dont l'accès est, en vertu des dispositions de l'article L. 1332-2-1 du code de la défense, soumis à une autorisation préalable de l'opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 1332-22-1 du même code. […]

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