Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article L. 593-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par l'autorité administrative.
[…] même à titre provisoire, au secret de la défense nationale ou à des informations ou supports portant la mention de protection (notamment : services de l'Etat ; établissements publics ; opérateurs désignés opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; collectivités territoriales, leurs établissements publics, personnes morales de droit privé, […]
Lire la suite…Code des postes et des communications électroniques ................................................. 9 - Article L. 33-1 ..................................................................................................................................... 9 3. Code de la défense ......................................................................................................... 11 - Article L. 1332-1 ............................................................................................................................... 11 4. […] L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I n'est requise que pour l'exploitation, directe ou par l'intermédiaire de tiers fournisseurs, […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] la sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, […] 421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; 2° Ou que la mise en œuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis par l'article L. 151-3 (…) ». […]
[…] En deuxième lieu, d'une part, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives individuelles défavorables refusant une autorisation doivent être motivées, […] D'autre part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement, des installations et ouvrages d'importance vitale dont l'accès est, […] soumis à une autorisation préalable de l'opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 1332-22-1 du même code, […]
[…] 2. En premier lieu et d'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement, des installations et ouvrages d'importance vitale dont l'accès est, en vertu des dispositions de l'article L. 1332-2-1 du code de la défense, soumis à une autorisation préalable de l'opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 1332-22-1 du même code. […]
Ensuite, la loi DDADUE ajoute après le chapitre V du Titre III du Livre II du code de l'énergie un chapitre VI intitulé « La performance énergétique des centres de données » comprenant les nouveaux articles L. 236-1 à L. 236-3. […] notamment ceux hébergés par les entreprises, les banques ou les centres de recherche, à l'exception des centres de données : des opérateurs exploitants des centres de données dits « d'importance vitale » visés par les articles L. 1332-1 ou L. 1332-2 du code de la défense[2]; utilisé par les forces armées ou par la protection civile ou qui fournissent leurs services exclusivement à des fins relevant de la défense ou de la protection civile. […] Pour rappel, […]
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