Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenus de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste. Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative.
Lire la suite de l'article: https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-la-fusion-entre-le-csa-et-la-hadopi-donne-naissance-a-l-arcom Après une consultation lancée entre mars et mi-mai 2017 sur la transmission de certains titres financiers via la blockchain, dont la synthèse a été publiée courant septembre, un projet d'ordonnance avait été proposé au Gouvernement par la Direction du Trésor. […] Pour rappel, la réglementation relative aux OIV figure aux articles L.1332-1 et s. du Code de la défense. […]
Lire la suite…[…] la réglementation relative aux OIV figure aux articles L.1332-1 et s. du Code de la défense. […] (ii) ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population. 2. […] La France a pris les devants avec l'adoption de la loi de programmation militaire en décembre 2013 et la modification de son Code de la défense. […] L.121-1 et s. et art. L.213.1 et s. du code de la consommation. […] Le contexte La sécurité informatique doit être l'une des préoccupations majeures des entreprises. […] Voir précisions aux articles R.1332-1 et suivants du Code de la défense (4) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) sont sanctionnées par les articles 323-1 et s. du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, […] s'il estime, après examen de la demande : 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,223-15-2,225-5,225- 6, […] 2° Ou que la mise en œuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis par l'article L. 151-3 (…) ». […]
[…] En deuxième lieu, d'une part, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives individuelles défavorables refusant une autorisation doivent être motivées, […] D'autre part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement, des installations et ouvrages d'importance vitale dont l'accès est, […] soumis à une autorisation préalable de l'opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 1332-22-1 du même code, […]
[…] En premier lieu et d'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement, des installations et ouvrages d'importance vitale dont l'accès est, en vertu des dispositions de l'article L. 1332-2-1 du code de la défense, soumis à une autorisation préalable de l'opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 1332-22-1 du même code. […]
Ce nouveau paragraphe autorise les opérateurs d'importance vitale (OIV), au sens des articles L1332-1 et L1332-2 du Code de la défense, ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants de sécurité privée, […]
Lire la suite…