Article L1332-1 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004
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Version13/12/2005
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Version20/12/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 1 (Ab), Ordonnance 58-1371 1958-12-29 art. 1er, alinéa 1

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenus de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste. Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
71 textes citent l'article

Commentaires42


1Info rapide - De nouvelles obligations en matière de sécurité informatique pour les Opérateurs d’Importance Vitale
www.cabinetbastien.fr · 31 juillet 2023

[…] Ces OIV sont définis à l'article L 1332-1 du Code de la défense comme « des opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la capacité de survie de la nation ». […] L. 1332-6-1 du Code de la défense) L'ANSSI (agence nationale de sécurité des systèmes d'information) sera chargé de contrôler, à la demande du Premier ministre, le respect de cette nouvelle obligation.

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2Anticiper les nouvelles règles relatives à la sécurité numérique des infrastructures critiques
www.cabinet-samman.com · 15 février 2023

[…] Code de la défense : articles L. 1332-1 à L. 1332-7, L. 2151-1 à L.2151-5 et R. 1332-1 à R. 1332-42 […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées Sous-section 3 : Sanctions - Article R. 513-20 Version en vigueur depuis le 01 avril 2022 Création Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2 I.-L'association constitue en son sein une commission chargée de prononcer à l'encontre de ses membres les sanctions mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 513-5 et à l'article L. 513-6. […] ces réquisitions donnent lieu à indemnisation, dans les conditions prévues par le code de la défense. 56 23. […] ont été désignées par l'autorité administrative comme opérateurs d'importance vitale au motif, selon l'article L. 1332-1 du code de la défense, […]

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Décisions70


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.215, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des L. 1332-1, L. 1332-2, R. 132-1 à R. 1332-42 du code de la défense, des articles 413-7, R. 413-1 à R. 413-5-1 du code pénal, de l'arrêté du 4 février 1997 et des articles 697, 702, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Garde à vue·
  • Zone protégée·
  • Défense·
  • Centrale nucléaire·
  • Installation·
  • Information·
  • Protection·
  • Police judiciaire·
  • Personnes·
  • Sauvegarde

2CAA de LYON, 4ème chambre, 24 mars 2022, 20LY00048
Annulation

[…] D'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement, des installations et ouvrages d'importance vitale dont la protection est régie par les dispositions des articles L. 1332-1 et suivants du code de la défense. […]

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  • Actes législatifs et administratifs·
  • Absence d'obligation de motivation·
  • Validité des actes administratifs·
  • Motivation obligatoire·
  • Questions générales·
  • Forme et procédure·
  • Polices spéciales·
  • Motivation·
  • Recours administratif·
  • Accès

3CAA de LYON, 6ème chambre, 19 avril 2022, 21LY01072, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, en application des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, les centres nucléaires de production d'électricité constituent des installations d'importance vitale, c'est-à-dire des établissements dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation. […]

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  • Polices spéciales·
  • Défense nationale·
  • Secret·
  • Économie souterraine·
  • Tribunaux administratifs·
  • Accès·
  • Islam·
  • Recours administratif·
  • Centrale nucléaire·
  • Droit commun
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