Article L2151-2 du Code de la défense

Article L2151-2 du Code de la défense.

Article L2151-1Article L2151-3

Entrée en vigueur le 30 juillet 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Modifié par : LOI n°2011-892 du 28 juillet 2011 - art. 3

Dans les circonstances prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2171-1 ou à l'article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le recours au service de sécurité nationale est décidé par décret en conseil des ministres.

Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par :	LOI n°2011-892 du 28 juillet 2011 - art. 3

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