Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est créé par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004 rectificatif JORF 29 décembre 2004, rectificatif JORF 4 janvier 2005
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant.
En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3.
D'abord, au regard de l'article L.1111-2 du Code de la défense, l'exécutif peut, par décret, mobiliser des personnes et des biens « en cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population ». Cependant, ces conditions sont extrêmement limitatives. […] Ensuite, l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales donne aussi pouvoir aux préfets, par arrêté, de « requérir toute personne nécessaire » lorsque « l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige ». […]
Lire la suite…L. 4121-4 du Code de la défense, al. 1er), interdit certaines modalités de la grève dans les services publics (Art. L. 2512-1 à L. 2512-5 du Code du travail ; pour une application récente : Cass. soc., […] CGT Transports Kéolis Bordeaux, Req. n° 11-18404), ou bien encore oblige certains grévistes à se déclarer individuellement afin de garantir une organisation minimale et prévisible du service (par ex. : Art. […] Ainsi, l'article L. 1111-2 du Code de la défense prévoit que, « En cas de menace portant (…) sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population », un décret en conseil des ministres ouvre au gouvernement « le droit de requérir les personnes, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la défense : « Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1. En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant. […] Dans les mêmes cas, le bénéfice du droit de réquisition prévu par l'article L. 2221-2 peut être étendu par décret à tout ou partie des formations constituées du service de sécurité nationale. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la défense : « Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1. En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant. […] Dans les mêmes cas, le bénéfice du droit de réquisition prévu par l'article L. 2221-2 peut être étendu par décret à tout ou partie des formations constituées du service de sécurité nationale. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la défense : « Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1. En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant. […] Dans les mêmes cas, le bénéfice du droit de réquisition prévu par l'article L. 2221-2 peut être étendu par décret à tout ou partie des formations constituées du service de sécurité nationale. […]
Code de la défense s'il était voté). […] Le Code de la défense traite de défense… pas de police Premièrement, le projet de loi de programmation militaire crée un article nouveau (L. 2212-1) dans le Code de la défense. Les réquisitions qui seraient ordonnées sur le fondement de cet article ne peuvent donc servir que la défense, […] sur le fondement de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales. […] Dès les premiers articles, il met la focale justement sur les “menaces” : l'article L. 1111-1 explique le but de la défense, qui n'est plus la guerre au sens strictement militaire, […]
Lire la suite…