Article L2212-3 du Code de la défense

Article L2212-3 du Code de la défense.

Article L2212-4

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

Les mesures prescrites en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 sont strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Elles ne peuvent être ordonnées qu'à défaut de tout autre moyen adéquat disponible dans un délai utile.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par :	LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.

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