Article L2313-2 du Code de la défense

Article L2313-2 du Code de la défense.

Article L2313-1

Article L2313-3

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 33 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 421-4 et par le c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Modifié par :	Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 33 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Sortie de vigueur le 8 janvier 2020
Abrogé par :	Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 1

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NOTA

Ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 41 : La présente ordonnance entre en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.

Décret 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 26 : L'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 entre en vigueur le 1er juillet 2007.

La loi 2007-209 du 19 février 2007 art. 72 a changé la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527 qui passe du 1er juillet 2007 au 1er octobre 2007.

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L111-1-5 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L111-6-1 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L123-1-3 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] CGI. - art. 1599 B (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la défense. - art. L2313-2 (Ab) Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […]

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