Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Lorsque les délits prévus aux articles L. 2342-68, L. 2342-69, au 2° de l'article L. 2342-70 et à l'article L. 2342-71 sont commis dans un Etat non partie à la Convention de Paris par un Français, la loi française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.
L'article 421-1 4° du Code pénal se réfère à ce sujet à l'article L. 2342 -59 du Code de la défense qui punit la direction ou le groupement « ayant pour objet l'emploi, […] les sanctions pénales à l'encontre des armes chimiques sont prévues aux articles L. 2342 -57 à L. 2342-81 du Code de la défense . […] Parmi les nombreuses sanctions prévues, […] la fabrication de tels produits sont réprimés à l'article L. 2342 -58 dudit Code. […] Le Code de […]
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