Entrée en vigueur le 28 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3
Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés :
1° De leur conjoint ;
2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu' ils produisent la preuve qu' ils se soumettent à l' obligation d' imposition commune prévue par le code général des impôts ;
La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.
Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte.
L'article D. 4121-4 du code de la défense prévoit ainsi qu'en dehors du service, lorsqu'ils ne sont soumis ni à une astreinte liée à l'exécution du service ni à la disponibilité de leur formation, […] libre de circuler dans son territoire de stationnement, sous réserve des éventuelles restrictions locales. […] L'article L. 4121-5 du code de la défense rappelle que les militaires peuvent être appelés à servir « en tout temps et en tout lieu » et précise que leur liberté de circulation peut être restreinte lorsque les circonstances l'exigent. […] l'article L. 4138-5 du code de la défense prévoit que le militaire en permission peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l'exigent. […]
Lire la suite…Le litige portait sur l'application de l'article L. 4121-5 du code de la défense selon lequel » Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. […] Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés : 1° De leur conjoint ; 2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu' ils produisent la preuve qu' ils se soumettent à l' obligation d' imposition commune prévue par le code général des impôts ; […]
Lire la suite…[…] Audience du 5 décembre 2013 […] 36-05-01-02 […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.» ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 août 1998 susvisé : « Les mutations des officiers et des sous-officiers de gendarmerie sont prononcées en fonction des besoins du service et après examen des desiderata des intéressés. » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité militaire compétente d'apprécier l'intérêt du service pour prononcer la mutation des personnels et leur affectation et définir les missions à leur confier ;
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de mutation du sergent-chef X parue à l'ordre de mutation des sous-officiers du personnel non-navigant 01-02/14 ; — d'ordonner la modification de l'instruction n° 10000/DEF/DRH-AA/SDGR/BGC/DIV s-OFF.MDRE du 18 mars 2011 pour une mise en totale régularité avec l'article L. 4121-5 du code de la défense ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. (…) » ; que si tout militaire peut recevoir une affectation qui n'est pas nécessairement conforme à ses souhaits, il résulte de l'instruction que l'objet de la mutation du gendarme X du poste de gestionnaire des ressources humaines, […] M.-L. […]
L'article L. 4121-5 du code de la défense pose à cet égard un principe particulièrement large en son alinéa 1: « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.» Cette disponibilité constitue l'une des caractéristiques propres à l'état militaire. […] Oui, l'autorité militaire peut rappeler un militaire en permission La possibilité de rappel est expressément prévue par l'article R. 4138-17 du code de la défense. […] L'article L. 4122-1 du code de la défense rappelle que les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées. […]
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