Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Enfin, désormais, depuis le 3 août 2023, l'article L4123-2-2 du Code de la défense prévoit une indemnisation intégrale des préjudices des militaires blessés, même sans faute, lorsque la blessure a été reçue à l'occasion d'une opération de guerre ou d'une opération extérieure notamment : « Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, […]
Lire la suite…Enfin, désormais, depuis le 3 août 2023, l'article L4123-2-2 du Code de la défense prévoit une indemnisation intégrale des préjudices des militaires blessés, même sans faute, lorsque la blessure a été reçue à l'occasion d'une opération de guerre ou d'une opération extérieure notamment : « Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 4123-6 du code de la défense ; […] 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'Etat couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. […] L. […]
[…] Aux termes de l'article L.4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'Etat couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. […] L. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2014 fixant la clôture de l'instruction au 10 février 2014, en application de l‘article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité ; / 2° En détachement ; […] qu'aux termes de l'article L. 4211-5 du même code : « Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité » ; […] des articles L. 4122-1 et L. 4123-1, […] des articles L. 4123-4 et L. 4123-5, […]
2005) ; - de la liquidation de la pension militaire de retraite sans condition de durée de service (article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite), […] - d'une allocation versée par les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (article L. 4123-5 du code de la défense) majorée en cas de réalisation d'un risque spécifique à la fonction militaire (article D. 4123-7 du code de la défense) et versée à titre d'avance dès consolidation de […] la blessure en cas de blessure en opération extérieure (article D. 4123-6-1 du code de la défense) ; - en cas de blessure en OPEX, de l'ensemble des dispositifs prévus à l'article L. 4123-4 du code de la défense, […]
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