Entrée en vigueur le 7 août 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 22
1° A titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
2° A titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.
En cas d'inaptitude physique, sur avis médical, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. La titularisation est prononcée, le cas échéant, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
II.-Les prescriptions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux militaires de la gendarmerie nommés dans les conditions prévues au I.
[…] 1°) d'annuler sa notation 2013 ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 9 octobre 2013 ; […] Z a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en vertu des articles L. 4123-10 du code de la défense et L.113-1 du code de la sécurité intérieure, motivée par les faits de harcèlement moral et de discrimination dont il estime être victime depuis son intégration au sein des services de la gendarmerie nationale ; […] de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, en vertu de l'article L. 4123-9 du code de la défense, […]