Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
[…] décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et codifiée à l'article L . 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] 2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité ». […] Issu du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « mort pour le service de la Nation », […] des accidents mortels surviennent parfois lors d'exercices de préparation opérationnelle. […] Il convient de rappeler également que le code de la défense prévoit en ses articles L. 4123 -13 à L. 4123-18 […]
Lire la suite…[…] décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et codifiée à l'article L . 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] 2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité ». […] Issu du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « mort pour le service de la Nation », […] des accidents mortels surviennent parfois lors d'exercices de préparation opérationnelle. […] Il convient de rappeler également que le code de la défense prévoit en ses articles L. 4123 -13 à L. 4123-18 […]
Lire la suite…) Si les dispositions de l'article L. 4137-5 du code de la défense, permettant la suspension de ses fonctions en cas de faute grave commise par un militaire, sont applicables, en vertu de celles de l'article L. 4143-1 du même code, […] des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-4, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, des articles L. 4122-1 et L. 4123-1, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-2, des articles L. 4123-4 et L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4131-1, L. 4135-1, L. 4136-1, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2014 fixant la clôture de l'instruction au 10 février 2014, en application de l‘article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la défense ; […] culturel et professionnel ou d'une organisation internationale » ; qu'aux termes de l'article L. 4231-1 du même code : « Sont soumis à l'obligation de disponibilité : / 1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle ; / 2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, […] des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, des articles L. 4122-1 et L. 4123-1, […] L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, […]
[…] Vu le code de la défense ; […] public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale » ; qu'aux termes de l'article L. 4231-1 du même code : « Sont soumis à l'obligation de disponibilité : / 1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle ; / 2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, […] des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, des articles L. 4122-1 et L. 4123-1, des premier, […] des articles L. 4123-4 et L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4131-1, L. 4135-1, L. 4136-1, […]
[…] décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et codifiée à l'article L . 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] 2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité ». […] Issu du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « mort pour le service de la Nation », […] des accidents mortels surviennent parfois lors d'exercices de préparation opérationnelle. […] Il convient de rappeler également que le code de la défense prévoit en ses articles L. 4123 -13 à L. 4123-18 […]
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