Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
1° A titre étranger, dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre IV ;
2° Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-10 ;
3° Pour tout ou partie de la durée de la guerre.
Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-7 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, […] fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Conformément aux dispositions du code de la défense, les engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) signent quant à eux un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, […]
Lire la suite…Au regard des dispositions de l'article L. 4132-1 du code de la défense, nul ne peut être militaire : - s'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ; - s'il est privé de ses droits civiques ; - s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; - s'il n'est âgé de 17 ans au moins, ou de 16 ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire. […] Enfin, il est précisé que les candidats étrangers remplissant les conditions énumérées à l'article L. 4142-1 du code précité peuvent s'engager au sein des forces armées françaises au titre de la Légion étrangère.
Lire la suite…[…] 54-07-02-04 […] Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : 1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ; 2° S'il est privé de ses droits civiques ; 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction (…) » ; qu'aux termes de l'article 13 du décret susvisé du
[…] 54-07-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : 1° S'il ne possède pas la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ; 2° S'il est privé de ses droits civiques ; 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction (…) » ; que l'instruction du 24 mai 2002 relative au recrutement des sous-officiers de gendarmerie précise que le recrutement repose sur des critères objectifs et, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire: / 1o S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7; / 2o S'il est privé de ses droits civiques; / 3o S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction;/ (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4139-14 du même code : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants: / (…) 4o Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État;(…) » ; […]
[…] articles 17 à 33-2 du code civil et mises en œuvre sous réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux ratifiés par la France ( article 17). […] l'acquisition par déclaration de l'intéressé et l'acquisition sur décision discrétionnaire de l'autorité publique formalisée par décret. […] Si le militaire doit en principe être de nationalité française selon l'article L. 4132 -1 du code de la défense , […] l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ». […] Les dispositions de l'article […]
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