Article L4132-10 du Code de la défense.
Article L4132-9Article L4132-11
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 9

Commentaires • 3

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°492797
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2025

L... 7ème chambre jugeant seule Séance du 14 mai 2025 Décision du 6 juin 2025 CONCLUSIONS M. Nicolas LABRUNE, Rapporteur public M. L..., est entré en 2015 au sein de la gendarmerie en tant qu'officier commissionné servant au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour y occuper un emploi d'ingénieur pédagogique au sein de la section ingénierie pédagogique de la division de l'enseignement numérique du centre de production multimédia de la gendarmerie nationale, section qui est chargée de concevoir des formations à distance. […] L... à leur égard, il lui a été infligé, par une décision du 15 février 2024, une sanction de 30 jours d'arrêts assortie d'une dispense d'exécution. […]

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2. Service de santé des armées
M. Gilbert Bouchet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Drôme · Questions parlementaires · 15 décembre 2022

Toutefois, tout fonctionnaire peut se voir offrir la possibilité de souscrire un contrat de militaire commissionné pour une durée maximale de six années, conformément aux articles L. 4132-5 et L. 4132-10 du code de la défense, sans que, pour autant celui-ci puisse être considéré comme un détachement au sens de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] Il a ainsi recours à des officiers commissionnés régis par les articles L. 4132-5 et L. 4132-10 du code de la défense. […]

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3. Newsletter Droit de la Fonction publique de la semaine (30.08.2019)
www.athon-perez-avocat.com

[…] à destination de ses seuls agents n'entrent pas dans le champ de l'article L . 312-2 du CRPA, […] EMPLOIS Arrêté du 27 août 2019 portant ouverture du concours externe sur titres avec épreuves et interne sur épreuves d'accès au grade des techniciens territoriaux principaux de 2e […] L. 4132-10 du code de la défense Arrêté du 3 juillet 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe et interne de technicien territorial - Spécialité « Espaces verts et naturels » Arrêté du 15 juillet 2019 rectifiant l'arrêté du 14 février 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours pour l'accès au grade d'animateur territorial par le centre de […]

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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 29 mars 2024, n° 2200766Rejet

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4132-10 du code de la défense : « Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une armée ou une formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, technique ou pédagogique correspondant aux diplômes qu'il détient ou à son expérience professionnelle ». […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense, […]

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[…] Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. T…, représenté par M e Moumni, demande à la cour : […] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - elle méconnaît les dispositions des articles L. 4132-1 et L. 4132-10 du code de la défense, de l'article 5 de l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire et de l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale.

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3. Tribunal administratif de Melun, 9 juillet 2025, n° 2507221Non-lieu à statuer

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : « L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, […] pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles. » Selon l'article L. 4132-5 du même code, […] La demande ainsi formulée a été rejetée par une décision du 10 janvier 2025 qui précisait que la proposition de renouvellement de contrat faite le 5 décembre 2024 était maintenue et qu'était par ailleurs transmise à l'intéressée la » décision afférente « , […] maintenant la requérante » dans son grade en qualité d'officière commissionnée servant au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense et dans son emploi de psychologue, […]

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Document parlementaire • 0

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