Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 9
Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une force armée ou une formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, technique ou pédagogique correspondant aux diplômes qu'il détient ou à son expérience professionnelle.
Le grade du militaire commissionné ne donne droit au commandement que dans le cadre de la fonction exercée.
Le militaire commissionné ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des militaires de carrière du grade correspondant.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article et, en particulier, celles requises pour l'attribution des grades.
Toutefois, tout fonctionnaire peut se voir offrir la possibilité de souscrire un contrat de militaire commissionné pour une durée maximale de six années, conformément aux articles L. 4132-5 et L. 4132-10 du code de la défense, sans que, pour autant celui-ci puisse être considéré comme un détachement au sens de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […] Il a ainsi recours à des officiers commissionnés régis par les articles L. 4132-5 et L. 4132-10 du code de la défense. […]
Lire la suite…[…] à destination de ses seuls agents n'entrent pas dans le champ de l'article L . 312-2 du CRPA, […] EMPLOIS Arrêté du 27 août 2019 portant ouverture du concours externe sur titres avec épreuves et interne sur épreuves d'accès au grade des techniciens territoriaux principaux de 2e […] L. 4132-10 du code de la défense Arrêté du 3 juillet 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe et interne de technicien territorial - Spécialité « Espaces verts et naturels » Arrêté du 15 juillet 2019 rectifiant l'arrêté du 14 février 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours pour l'accès au grade d'animateur territorial par le centre de […]
Lire la suite…[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4132-10 du code de la défense : « Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une armée ou une formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, […] ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale : 1° D'office : a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ; b) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense, à l'exception du 3°, […] agréée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale. ". 10. […]
[…] il n'est pas certain que la requérante aurait estimé devoir répondre à la prétendue proposition de renouvellement de contrat datée du 10 janvier 2025 si elle l'avait reçue, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : « L'état militaire cesse, […] pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles. » Selon l'article L. 4132-5 du même code, […] Le premier alinéa de l'article L. 4132-10 du même code dispose que : « Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une force armée ou une formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4132-10 du code de la défense : « Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une armée ou une formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, […] ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale : 1° D'office : a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ; b) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense, à l'exception du 3°, […] agréée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale. ". 10. […]
L... 7ème chambre jugeant seule Séance du 14 mai 2025 Décision du 6 juin 2025 CONCLUSIONS M. Nicolas LABRUNE, Rapporteur public M. L..., est entré en 2015 au sein de la gendarmerie en tant qu'officier commissionné servant au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour y occuper un emploi d'ingénieur pédagogique au sein de la section ingénierie pédagogique de la division de l'enseignement numérique du centre de production multimédia de la gendarmerie nationale, section qui est chargée de concevoir des formations à distance. […] L... à leur égard, il lui a été infligé, par une décision du 15 février 2024, une sanction de 30 jours d'arrêts assortie d'une dispense d'exécution. […]
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