Article L412-20-8 du Code pénitentiaire

Article L412-20-7

Article L412-20-9

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 13

Le donneur d'ordre, lorsqu'il est une personne morale de droit privé, est passible des sanctions prévues à l'encontre des employeurs aux articles L. 4741-1 et L. 4741-3-1 du code du travail.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est créé par :	Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 13

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NOTA

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.

Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.

Commentaire • 1

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1. Article L412-20-8 - Code penitentiaire

kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve aucune décision publiée citant expressément « L.412-20-8 » du Code pénitentiaire, et la référence semble atypique. Il est possible que vous visiez l'article L.412-20 (temps de travail et rémunération des personnes détenues) ou un alinéa/point interne de cet article. Si vous me confirmez la référence exacte (article et éventuel alinéa), je vous fais aussitôt une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.

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