Entrée en vigueur le 7 août 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 14
Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L. 4137-1 et L. 4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L. 4137-3.
C..., étant rappelé que vous avez déjà, par une décision du 30 juillet dernier, refusé de renvoyer la QPC qu'il avait soulevée à l'encontre de l'article L. 4137-4 du code de la défense. […] C... soutient, en premier lieu, que l'ordre de l'envoyer devant le conseil de discipline a été donné par le « ministre des armées » et non pas par le « ministre de la défense », ainsi que le prévoit l'article R. 4137-47 du code de la défense et que le décret le sanctionnant serait, en conséquence, […] dans ce cas précis, la seule sanction possible aux termes des dispositions combinées de l'article L. 4141-4 et de l'article L. 4137-2 du code. […]
Lire la suite…Il soulève à l'appui de son recours, dont vous examinerez les autres moyens ultérieurement, une QPC dirigée contre l'article L. 4137-4 du code de la défense, lequel dispose que « Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet [c'est-à-dire notamment le Président de la République] prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L.4137-3 ». […]
Lire la suite…[…] enregistrés le 4 mars 2022 et le 3 février 2023, […] en vertu des dispositions combinées des articles L. 4137-1 et L. 4137-2 du code de la défense, […] Aux termes de l'article L. 4137-4 du code de la défense : « Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, […] Selon l'article R. 4137-10 du même code : « Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires. / Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers et, […]
[…] pas été notifié en méconnaissance de l'article R. 4137 -85 du code de la défense ; […] Aux termes de l'article L. 4137 -3 du code de la défense : « Doivent être consultés : (…) 3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe ». Aux termes de l'article L. 4137-4 du même code : « Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137 -1 et L.4137 -2, […] Aux termes de l'article […]
[…] enregistrés le 30 août 2022 et le 4 mars 2024, […] aux termes de l'article L. 4137-4 du code de la défense : « Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137 -1 et L.4137 -2, […] de l'un des conseils prévus à l'article L.4137 -3. » Aux termes de l'article R. 4137 -41 du même code : « Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le […]
[…] que figure le régime des sanctions dont sont passibles les militaires. 1. – Le régime de sanctions applicable aux militaires * Le régime des sanctions applicable aux militaires est codifié aux articles L. 4137-1 à L. 4137-5 du code de la défense 5 . […] Enfin, […] des deuxième et troisième groupes ainsi que la sanction professionnelle de retrait d'une qualification professionnelle. 9 Articles L. 4137-3 et L. 4137-4 du code de la défense. 10 Article L. 4137-5 du code de la défense. […] L'avis du conseil d'enquête sur 18 Même article R. 4137-15. 19 Il existe également un conseil supérieur de force armée compétent pour certains militaires de haut grade. 20 Prévues soit par les articles R. 4137-47 et suivants, […]
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