Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 39
Les dispositions de l'article L. 4121-2, du troisième alinéa de l'article L. 4123-2, de l'article L. 4123-10 et du b du 3° de l'article L. 4137-2 sont applicables à l'officier général de la deuxième section lorsqu'il n'est pas replacé en première section par le ministre de la défense ou, pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, en fonction des nécessités de l'encadrement.
L'intéressé perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite jusqu'à l'âge de soixante-sept ans. A compter de cet âge, il perçoit une pension militaire.
Le versement de la solde de réserve ou de pension militaire est suspendu lorsque l'officier général est replacé en première section par le ministre de la défense ou, pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, conformément aux dispositions de l'article L. 4141-1, jusqu'au terme du placement temporaire en première section.
Aux termes de l'article L 4121-3 du code de la défense, ils peuvent être candidats à toute fonction publique élective, à condition, pour les officiers généraux, qu'elle ne s'exerce pas dans le ressort de leurs fonctions. […] L'obligation de réserve impose au militaire, comme d'ailleurs à l'ensemble des fonctionnaires, de faire preuve de retenue et de mesure dans l'expression publique de ses opinions. […] Selon l'article L 4141-1 du code de la défense, les officiers généraux placés en seconde section ne sont plus en activité dans les forces armées, mais ils demeurent "maintenus à la disposition" du ministre de la défense. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L 4121-3 du code de la défense, ils peuvent être candidats à toute fonction publique élective, à condition, pour les officiers généraux, qu'elle ne s'exerce pas dans le ressort de leurs fonctions. […] L'obligation de réserve impose au militaire, comme d'ailleurs à l'ensemble des fonctionnaires, de faire preuve de retenue et de mesure dans l'expression publique de ses opinions. […] Selon l'article L 4141-1 du code de la défense, les officiers généraux placés en seconde section ne sont plus en activité dans les forces armées, mais ils demeurent "maintenus à la disposition" du ministre de la défense. […]
Lire la suite…[…] — la jurisprudence citée par le défendeur valide sa démarche car elle souligne que les soldes de réserve sont codifiées par l'article L.4141-4 du code de la défense ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4141-1 du code de la défense : « Les officiers généraux sont répartis en deux sections : 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en positon de détachement, […] pour les missions qui relèvent de leur autorité. (… ) » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-4 du même code, […] A compter de cet âge, il perçoit une pension militaire. » ; qu'il résulte du 4° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4141-1 du code de la défense : " Les officiers généraux sont répartis en deux sections : / 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, […] Lorsqu'ils sont employés pour les nécessités de l'encadrement, les officiers généraux visés au présent 2° sont replacés en première section pour une durée déterminée dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-4 du même code, […] il perçoit une pension militaire » ; qu'il résulte du 4° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la défense : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. […] Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-1 du même code : « Les officiers généraux sont répartis en deux sections:/(…)°2o La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense / (…) Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-4 du même code : « Les dispositions de l'article L. 4121-2, […] 4. […]
C..., étant rappelé que vous avez déjà, par une décision du 30 juillet dernier, refusé de renvoyer la QPC qu'il avait soulevée à l'encontre de l'article L. 4137-4 du code de la défense. […] aux obligations de réserve et de loyauté dont la violation peut faire l'objet des sanctions disciplinaires prévues par les articles R. 4137-9 à R. 4137-46 du code de la défense, qui leur sont donc applicables. […] Les textes prévoient d'ailleurs explicitement la possibilité de radier des cadres un officier de la deuxième section et c'est même, dans ce cas précis, la seule sanction possible aux termes des dispositions combinées de l'article L. 4141-4 et de l'article L. 4137-2 du code. […]
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