Article L4141-1 du Code de la défense.
Article L4139-17Article L4141-2
Entrée en vigueur le 7 août 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 14

Commentaires • 17

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

L. 232-1, L. 232-4 et L. 232-6, d'autre part les art. […] L. 4141-1 et L. 4142-2 du code de la défense : 1°/ que l'admission d'un tel officier dans la deuxième section du corps des officiers généraux peut résulter d'une promotion ; 2°/ que certaines des dispositions relatives aux droits, obligations et sanctions figurant dans le statut général des militaires sont applicables aux officiers qui y sont admis. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472318
Conclusions du rapporteur public · 19 juin 2023

Comme le prévoit l'article L. 4141-1 du code de la défense, […] En pratique, cette promotion intervient pour récompenser un officier qui a atteint la limite d'âge de son grade et qui n'a pu être nommé dans le grade supérieur en première section pour des raisons indépendantes de ses aptitudes. 2. […] R. 4141-3 du code de la défense), être replacés en première section par le ministre en cas de besoin, […] tels que l'obligation de réserve et de discrétion (art. L. 4121-2) ou le droit à la protection fonctionnelle (art. L. 4123-10). L'article L. 4141-7 du code de la défense prévoit en outre la possibilité de radier des cadres un officier général placé dans la deuxième section 3 , ce qui atteste, […]

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3. Retraite anticipée des militaires et des gendarmes : des possibilités restent ouvertes
www.obsalis.fr · 7 mai 2023

L. 4141-1 du code de la défense, à compter de soixante-sept ans ». […] L'article R.37 du code des pensions civiles et militaires précise que : « I. – L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. […]

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Décisions • 58

1. Tribunal administratif de Nantes, 6 mai 2015, n° 1204327Rejet

[…] L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sa solde de réserve lui a été attribuée à compter de cette date, sans condition d'âge, […] — la jurisprudence citée par le défendeur valide sa démarche car elle souligne que les soldes de réserve sont codifiées par l'article L.4141-4 du code de la défense ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4141-1 du code de la défense : « Les officiers généraux sont répartis en deux sections : 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en positon de détachement, […] pour les missions qui relèvent de leur autorité. (… ) » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-4 du même code, […]

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[…] Elle comprend en outre : / -le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; / -le directeur du service des retraites de l'Etat ou son représentant ; / -un médecin chef des services relevant des dispositions de l'article L. 4138-2, de l'article L. 4211-1, ou du 2° de l'article L. 4141-1 du code de la défense, ou son suppléant ; / -un officier supérieur, ou son suppléant ; / -deux personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés au titre du présent code, ou leurs suppléants ».

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3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 29 décembre 2022, n° 2002621Annulation

[…] Elle comprend en outre : / -le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; / -le directeur du service des retraites de l'Etat ou son représentant ; / -un médecin chef des services relevant des dispositions de l'article L. 4138-2, de l'article L. 4211-1, ou du 2° de l'article L. 4141-1 du code de la défense, ou son suppléant ; / -un officier supérieur, ou son suppléant ; / -deux personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés au titre du présent code, ou leurs suppléants. « L'article R. 711-8 du même code dispose : » La commission ne siège valablement que si quatre au moins des sept membres, dont le président, sont présents () « . […]

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Document parlementaire • 0

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