Entrée en vigueur le 7 août 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 14
Les officiers généraux sont répartis en deux sections :
1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors cadres ;
2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense. Les officiers généraux de la gendarmerie nationale sont maintenus à la disposition du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité. Lorsqu'ils sont employés pour les nécessités de l'encadrement, les officiers généraux visés au présent 2° sont replacés en première section pour une durée déterminée dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres.
Comme le prévoit l'article L. 4141-1 du code de la défense, […] En pratique, cette promotion intervient pour récompenser un officier qui a atteint la limite d'âge de son grade et qui n'a pu être nommé dans le grade supérieur en première section pour des raisons indépendantes de ses aptitudes. 2. […] R. 4141-3 du code de la défense), être replacés en première section par le ministre en cas de besoin, […] tels que l'obligation de réserve et de discrétion (art. L. 4121-2) ou le droit à la protection fonctionnelle (art. L. 4123-10). L'article L. 4141-7 du code de la défense prévoit en outre la possibilité de radier des cadres un officier général placé dans la deuxième section 3 , ce qui atteste, […]
Lire la suite…L. 4141-1 du code de la défense, à compter de soixante-sept ans ». […] L'article R.37 du code des pensions civiles et militaires précise que : « I. – L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. […]
Lire la suite…[…] 48-02-03-01 […] — la jurisprudence citée par le défendeur valide sa démarche car elle souligne que les soldes de réserve sont codifiées par l'article L.4141-4 du code de la défense ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4141-1 du code de la défense : « Les officiers généraux sont répartis en deux sections : 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en positon de détachement, […] pour les missions qui relèvent de leur autorité. (… ) » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-4 du même code, […] A compter de cet âge, il perçoit une pension militaire. » ; qu'il résulte du 4° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées, qui peut être le président de la commission des recours des militaires. Elle comprend en outre : / -le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; / -le directeur du service des retraites de l'Etat ou son représentant ; / -un médecin chef des services relevant des dispositions de l'article L. 4138-2, de l'article L. 4211-1, ou du 2° de l'article L. 4141-1 du code de la défense, ou son suppléant ; / -un officier supérieur, ou son suppléant ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées, qui peut être le président de la commission des recours des militaires. Elle comprend en outre : / -le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; / -le directeur du service des retraites de l'Etat ou son représentant ; / -un médecin chef des services relevant des dispositions de l'article L. 4138-2, de l'article L. 4211-1, ou du 2° de l'article L. 4141-1 du code de la défense, ou son suppléant ; / -un officier supérieur, ou son suppléant ; […]
L. 232-1, L. 232-4 et L. 232-6, d'autre part les art. […] L. 4141-1 et L. 4142-2 du code de la défense : 1°/ que l'admission d'un tel officier dans la deuxième section du corps des officiers généraux peut résulter d'une promotion ; 2°/ que certaines des dispositions relatives aux droits, obligations et sanctions figurant dans le statut général des militaires sont applicables aux officiers qui y sont admis. […]
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