Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.
Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale et du secret professionnel, les militaires doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la loi, les militaires ne peuvent être déliés de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
L'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, peut être restreint ou interdit pour assurer la protection des militaires en opération, l'exécution de leur mission ou la sécurité des activités militaires.
D'après l'Association requérante, la décision attaquée a été prise par une Autorité incompétente, elle a méconnu le principe constitutionnel de laïcité ainsi que l'article L. 4121-2 du Code de la défense. L'organisation d'une messe lors de la Sainte Geneviève est-elle légale ? […] Le Tribunal administratif de Lyon a répondu à cette question par la négative, […] 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; 3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l' article […] L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.
Lire la suite…D'après l'Association requérante, la décision attaquée a été prise par une Autorité incompétente, elle a méconnu le principe constitutionnel de laïcité ainsi que l'article L. 4121-2 du Code de la défense. L'organisation d'une messe lors de la Sainte Geneviève est-elle légale ? […] Le Tribunal administratif de Lyon a répondu à cette question par la négative, […] 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; 3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l' article […] L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.
Lire la suite…[…] Audience du 5 février 2021 Décision du 19 février 2021 __________ 01-04-03-07-02 C+ […] 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] - ces décisions méconnaissent l'article R. 434-32 et L. 4121-2 du code de la défense en invitant les gendarmes à participer à un office religieux pendant les heures de service, dans une église située en dehors de la caserne et en uniforme ; […] N°1900022 2
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la défense : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre » ; qu'aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, […] Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-1 du même code : « Les officiers généraux sont répartis en deux sections:/(…)°2o La deuxième section comprend les officiers généraux qui, n'appartenant pas à la première section, […]
) Si les dispositions de l'article L. 4137-5 du code de la défense, permettant la suspension de ses fonctions en cas de faute grave commise par un militaire, sont applicables, […] pendant l'exercice de laquelle ces réservistes ont la qualité de militaires, elles sont sans application lorsque les réservistes n'ont pas été appelés à exercer une telle activité. …2) L'autorité militaire d'emploi compétente pour convoquer un réserviste opérationnel à exercer une telle activité au cours d'une période de réserve peut, à titre conservatoire, […] 2. Aux termes de l'article L. 4143-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-4, […]
D'après l'Association requérante, la décision attaquée a été prise par une Autorité incompétente, elle a méconnu le principe constitutionnel de laïcité ainsi que l'article L. 4121-2 du Code de la défense. L'organisation d'une messe lors de la Sainte Geneviève est-elle légale ? […] Le 18 Avril 2024, suite à la demande du maire sortant et du maire déchu, le Tribunal administratif de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité mettant en perspective les droits et libertés garantis par la Constitution avec l'article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales. […]
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