Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
L'officier général peut être maintenu dans la première section :
1° Sans limite d'âge, quand il a commandé en chef en temps de guerre ou a exercé avec distinction devant l'ennemi le commandement d'une armée ou d'une formation équivalente. Cet officier général peut être pourvu d'emploi ; il est remplacé dans les cadres ;
2° Temporairement au-delà de la limite d'âge de son grade, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge maximal de maintien en première section. Dans ce cas, l'âge d'annulation de la décote retenu pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de cette durée déterminée.
[…] en tant que de besoin, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande du 5 septembre 2014 tendant à être maintenu en activité jusqu'à l'âge de 59 ans ; […] Considérant, en premier lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : « L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, […] que l'article L. 4139-14 du même code prévoit que : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : 1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 ; (…). » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de justice militaire : Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la destitution prononcée par quelque juridiction que ce soit, contre un officier, […] civils et de famille, ou si le jugement déclare que le condamné est incapable d'exercer aucune fonction publique ; qu'aux termes de l'article L. 4139-14 du code de la défense : La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : 1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 ; / 2° A la perte du grade, […]
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense : « Le militaire, […] Aucune promotion n'est prononcée durant ce détachement et le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration ou de sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil. » et que selon l'article L. 4139-14 : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : / 1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 (…) / 8° Lors de la titularisation dans une fonction publique, […] 5. […]