Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
[…] Par des mémoires, enregistrés les 2 octobre 2023 et 6 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas fait l'objet d'une communication, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M me A…. […] Aux termes de l'article L. 4141-1 du code de la défense : « Les officiers généraux sont répartis en deux sections : / 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, […] Aux termes de l'article L. 4141-4 de ce même code : « Les dispositions de l'article L. 4121-2, du troisième alinéa de l'article L. 4123-2, […] En outre, aux termes de l'article L. 4141-6 de ce code : « Le général de brigade, […] Enfin, en vertu des articles R. 4141-6 et R. 4141-7 de ce même code, […]
[…] 2°) Les officiers généraux répartis dans la deuxième section prévue par l'article L. 4141-1 du code de la défense par limite d'âge doivent-ils être regardés comme étant radiés des cadres à la date de cette répartition au sens de l'article L. 125-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ' […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4141-6 de ce code : « () le colonel ou l'officier d'un grade correspondant ayant été jugé apte à tenir un emploi du grade supérieur peut être promu au titre de la deuxième section soit à la date de son passage dans cette section ou de sa radiation des cadres, […] En outre, en vertu des articles R. 4141-6 et 7 de ce code, […]
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4141-1, L. 4141-4 et L. 4141-6 du code de la défense, d'une part, que l'admission dans la deuxième section des officiers généraux peut résulter d'une promotion et, d'autre part, […] Dès lors, le placement dans la deuxième section des officiers généraux ne peut pas être regardé comme une radiation des cadres, y compris pour un officier promu à ce titre, pour l'application des dispositions de l'article L. 125-4 précitées relatives au calcul d'une pension militaire d'invalidité. […]
Comme le prévoit l'article L. 4141-1 du code de la défense, […] En pratique, cette promotion intervient pour récompenser un officier qui a atteint la limite d'âge de son grade et qui n'a pu être nommé dans le grade supérieur en première section pour des raisons indépendantes de ses aptitudes. 2. […] R. 4141-3 du code de la défense), être replacés en première section par le ministre en cas de besoin, […] tels que l'obligation de réserve et de discrétion (art. L. 4121-2) ou le droit à la protection fonctionnelle (art. L. 4123-10). L'article L. 4141-7 du code de la défense prévoit en outre la possibilité de radier des cadres un officier général placé dans la deuxième section 3 , ce qui atteste, […]
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