Article R*1132-2 du Code de la défense.
Entrée en vigueur le 13 janvier 2010

Commentaire1

1La présidentialisation de la Ve République à l’aune de la transformation du Conseil de défense et de sécurité nationale
Thibaud Mulier · Blog Droit Administratif · 9 juin 2020

[18] Articles L*1122-1 et R*1122-3 du code de la défense. [19] J.-C. […]

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