Entrée en vigueur le 24 juin 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Modifié par : Décret n°2024-579 du 21 juin 2024 - art. 3
Dans le cadre de ses compétences, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargée d'exercer les missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Article R2521-2 La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. A cet effet, […] 4° Au II de l'article R. 2225-3, les mots : " schéma départemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-7 " sont remplacés par les mots : " schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article R. 1321-23 du code de la défense " ; 5° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : " l'article L. 1424-2 " sont remplacés par les mots : " les articles R. 1321-19 et R. 1321-20 du code de la défense " ; 6° Au III de l'article R. 2225-3, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 1321-19 : » La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, […] () aux secours d'urgence dans les limites territoriales mentionnées à l'alinéa précédent « , et aux termes de l'article R. 1321-20 : » Dans le cadre de ses missions, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les domaines suivants : () / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. « . L'article R. 3222-13 du code de la défense dispose que : » La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est une unité militaire de sapeurs-pompiers de l'armée de terre appartenant à l'arme du génie () « . […]
[…] 2. L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] Aux termes de son article R. 2521-2 : « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. / A cet effet, elle est à la disposition du préfet de police de Paris. » L'article R. 1321-19 du code de la défense dispose : « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, […] () aux secours d'urgence dans les limites territoriales mentionnées à l'alinéa précédent ». L'article R. 1321-20 de ce code précise : « Dans le cadre de ses missions, […]
[…] ce courrier informe les maires du transfert d'une mission de l'État vers les collectivités territoriales : « Dans le cadre de l'alignement du code de la défense sur le code des collectivités territoriales, […] de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation » (article L. 1424-2-4) [...]. […] la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) a souhaité informer par courrier les maires de son secteur de compétence de la modification du code de la défense (article R. 1321-20) et de son alignement sur celui des collectivités territoriales (article L. 1424-2) dans le but d'uniformiser les missions confiées à la BSPP et aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
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