Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
Les opérateurs d'importance vitale sont désignés pour chaque secteur d'activités d'importance vitale par arrêté du ministre coordonnateur. Cet arrêté est pris en concertation avec le ou les ministres intéressés, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10.
Toutefois, les opérateurs d'importance vitale qui gèrent exclusivement un établissement mentionné à l'article L. 1332-2 sont désignés par arrêté du préfet du département dans le ressort duquel se trouve cet établissement, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13.
Le ministre coordonnateur ou le préfet de département, selon le cas, notifie à l'opérateur son intention de le désigner comme opérateur d'importance vitale. L'opérateur dispose, pour présenter ses observations, d'un délai de deux mois à compter de la notification.
Les arrêtés mentionnés au présent article ne sont pas publiés. Ils sont notifiés aux opérateurs d'importance vitale intéressés ainsi qu'à toutes les autorités administratives qui ont à en connaître. En application des articles L311-5 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ils ne sont pas communicables.
[…] 3 °) d'enjoindre au ministre de la transition énergétique de l'autoriser à accéder aux sites nucléaires ou, […] sur le fondement des dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense , […] Aux termes de l'article L. 1332 -1 du code de la défense : « Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, […] Aux termes de l'article R. 1332 -22-1 de ce code : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il […]
[…] l'article R. 1332-3 du code de la défense , […] 3 . […] aux termes de l'article L. 1332 -2-1 du code de la défense : « L'accès à tout ou partie des établissements, […] Aux termes de l'article R. 1332 -22 du même code, […] l'avis : / () / 2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R […]
Au demeurant, la lecture des articles 413-10 et suivants du Code Pénal – sanctionnant une atteinte au secret de la défense nationale – montre que les assujettis ne boxent pas dans la même catégorie. […] Admettons que tenu à la fois au secret professionnel et par son habilitation au secret de la défense nationale, l'avocat renonce à l'actionner, quelle serait la réaction de son assureur RCP ? Et, dans un contentieux régi par une procédure inquisitoire, celle du juge ? […] R1332-3, dernier al. du Code de la défense). [15] Art. […]
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