Article R1332-3 du Code de la défense.
Article R1332-2Article R1332-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)

Commentaire • 1

1. Arrets Bluetouff et Svensson : les contenus sur internet se conjuguent à l’imparfait du subjectif
armingaud-avocat.fr · 21 avril 2014

Au niveau microscopique, ce sont quatre questions préjudicielles qui ont été introduites par la juridiction suédoise, dans le cadre d'un site internet qui recensait des liens vers des articles de journaux tiers. […] Une courte enquête a ensuite permis de remonter aisément jusqu'à la personne cachée derrière le pseudonyme « Bluetouff ». […] R. 1332-3). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

1. CAA de LYON, 6ème chambre, 11 septembre 2025, 24LY02487, Inédit au recueil LebonRejet

[…] sur le fondement des dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, […] Aux termes de l'article R. 1332-22-1 de ce code : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, […] l'avis : /() / 2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R. 1411-9 ; […] 3. […] les dispositions de l'article R. 1332-22-1 du code de la défense prises pour l'application de l'article L. 1332-2-1 de ce code, […]

 Lire la suite…

2. CAA de LYON, 6ème chambre, 29 novembre 2022, 21LY03603, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A B ayant formé le recours préalable obligatoire prévu par l'article R. 1332-3 du code de la défense , […] aux termes de l'article L. 1332 -2-1 du code de la défense : « L'accès à tout ou partie des établissements, […] Aux termes de l'article R. 1332 -22 du même code, […] l'avis : / () / 2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48