Article R1334-1 du Code de la défense.
Article D1333-79Article R1334-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Décision1

1ARCEP, 12 décembre 2017, n° 17-1487

[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1334-1 à R. 1334-4 ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33 à L. 33-2, L. 33-10, L. 36-5, R. 9-7, D. 98-7 et D. 99 ;

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