Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 4
Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne la protection de la santé et de l'environnement et les objectifs d'urbanisme, les prescriptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la défense, et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que les installations mentionnées à l'article L. 33-3, peuvent, sans permettre l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public.
[…] Autorité de la Concurrence) [18/12/2021] : 🌍 Modification article 1599 quater B du Code général des impôts (2026-06-30) (Code général des impôts (MAJ)) [10/7/2026] : I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique : a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de l'article L . 32 du code des postes et des communications électroniques ; […] à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33 […]
Lire la suite…Quatre autorisations de réseaux V.S.A.T. unidirectionnels (réseaux indépendants par satellite) ont été attribuées à des sociétés françaises ou étrangères, selon un schéma d'autorisation défini par la direction de la réglementation générale au titre de l'article L. 33-2 du code des P. et T. […]
Lire la suite…[…] L'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu le code des postes et des communications électroniques, en particulier l'article L.36-7 (6°) ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.33-1 et L.33-2 du code des postes et des communications électroniques ; Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] dans la bande 10,7 – 11,7 GHz, à utiliser des fréquences selon les conditions techniques précisées dans les annexes 1 et 2 de la présente décision, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, en particulier l'article L 36-7 (6°) ; […] Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.33-1 et L.33-2 du code des postes et des communications électroniques et notamment le C de son article 1 bis ; […] 5 GHz à utiliser des fréquences selon les conditions techniques décrites dans l'annexe jointe à la date de la présente décision et pour une durée de 5 ans. Article 2 – L'association Animation Rayonnement Ouest varois est soumise à l'application du décret du 3 février 1993 en ce qui concerne les redevances au titre de l'utilisation, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment les articles L. 32-1, L. 33-2, L. 36-7, L. 42, L. 42-1, L. 43 et R. 20-44-11 ; […] 2
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article 1519 H du Code général des impôts (2026-06-30) (Code général des impôts (MAJ)) [10/7/2026] : I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des […] installations visées à l'article L. 33-3 du même code.
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