Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 40
Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement.
Les conditions d'utilisation de ces installations radioélectriques sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 36-6.
Ces brouilleurs sont autorisés depuis la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, article 47. […] Le renforcement de la politique pénitentiaire de brouillage des communications illicites constitue un axe fort de la lutte contre le trafic de téléphones portables et la poursuite des activités criminelles depuis la détention. […] L'article L33-3 du code des postes et des communications électroniques dispose que les brouilleurs de portables peuvent être installés librement dans les centres pénitentiaires. […]
Lire la suite…Depuis le vote de l'article L33-3 du code des postes et des communications électroniques, modifié par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, modifié par l'article 47 de loi de 2002, l'installation de brouilleurs de portables est autorisée par la loi dans les centres pénitentiaires. L'utilisation de brouilleurs de signaux de télécommunications a été envisagée comme une mesure pour prévenir et contrôler l'utilisation illicite des téléphones mobiles en prison.
Lire la suite…[…] Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-3 (1°), L. 34-9-1 et L. 36-6 (4°) ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ; […] Vu la recommandation ERC/REC 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), et notamment son annexe 6 ;
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (4°), L. 42, L. 42-4, R. 20-44-11 (14°) et D. 406-7 (3°) ;
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article 1519 H du Code général des impôts (2026-06-30) (Code général des impôts (MAJ)) [10/7/2026] : I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des […] installations visées à l'article L. 33-3 du même code.
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