Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 51
L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 et notifié à l'intéressé.
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis, l'intéressé ou l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 peut demander que l'avis de la commission de réforme des militaires soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires.
[…] soit de son propre chef, soit sur demande du militaire concerné (article R. 4139-56 alinéa 1 du code de la défense). . Lorsque la commission de réforme est saisie par un militaire qui ne souhaite pas bénéficier de l'intégralité de ses droits à congés, […] si l'avis de la commission de réforme ne satisfait pas le militaire concerné, celui-ci disposera d'un délai de 15 jours à compter de sa notification pour demander à ce que l'avis de la commission de réforme soit réexaminé (article R. 4139-59 du code de la défense) : « L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, […]
Lire la suite…[…] soit de son propre chef, soit sur demande du militaire concerné (article R. 4139-56 alinéa 1 du code de la défense). . Lorsque la commission de réforme est saisie par un militaire qui ne souhaite pas bénéficier de l'intégralité de ses droits à congés, […] si l'avis de la commission de réforme ne satisfait pas le militaire concerné, celui-ci disposera d'un délai de 15 jours à compter de sa notification pour demander à ce que l'avis de la commission de réforme soit réexaminé (article R. 4139-59 du code de la défense) : « L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4139-14 du code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : () 4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat () ». Aux termes de l'article R.4139-59 du même code, […] ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 et notifié à l'intéressé. / Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis, […] aux termes de l'article R. 4138-56 du code la défense, […]
[…] Par une ordonnance du 9 février 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. […] Aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : « L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, […] () « . Aux termes de l'article R. 4139-59 du même code : » L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense () et notifié à l'intéressé. « Aux termes de l'article R. 4139-60 du code de la défense : » Le ministre de la défense, () prend, par arrêté, […]
[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : / () / 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; () « . Aux termes de l'article L. 4139-12 de ce code : » L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, […] Aux termes de l'article R. 4139-59 du code de la défense : » L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense () et notifié à l'intéressé. « Enfin, aux termes de l'article R. 4139-60 de ce code : » Le ministre de la défense, () prend, […]
Aux termes de l'article R. 4139-55 du code de la défense, la commission de réforme est notamment compétente pour émettre un avis sur l'aptitude des militaires à servir : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, […] si l'avis de la commission de réforme ne satisfait pas le militaire concerné, celui-ci disposera d'un délai de 15 jours à compter de sa notification pour demander à ce que l'avis de la commission de réforme soit réexaminé (article R. 4139-59 du code de la défense) : « L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense, […]
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