Entrée en vigueur le 6 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-130 du 3 février 2017 - art. 11
Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi :
1° Par un médecin des armées, s'il s'agit d'un militaire ;
2° Par un médecin civil ou militaire, dans les autres cas.
La commission de réforme des militaires peut éventuellement prescrire de soumettre l'intéressé à une expertise complémentaire en milieu hospitalier militaire.
Les demandes d'avis présentées dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 ne peuvent intervenir qu'après un délai minimum de deux ans suivant la date de la décision de réforme ou d'exemption initiale.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4139-14 du code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : ( …) 4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme (…) » ; qu'aux termes des articles R. 4139-55 à R. 4139-57 dudit code : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, […]
[…] longue durée pour maladie est, […] qu'aux termes de l'article R . 4138-58 de ce code : « (…) Les dispositions relatives au congé de longue durée pour maladie prévues aux articles R . 4138-47 à R . 4138- 57 s'appliquent également au congé de longue maladie, […] qu'aux termes de l'Article R. 4139 -55 de ce code : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, […] qu'aux termes de l'article R. 4139-57 […]
[…] - la décision de radiation des cadres pour réforme définitive a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles R. 4139-57 et R. 4139-59 du code de la défense : cette décision se fonde sur l'avis du 13 avril 2023 de la commission de réforme des militaires, […] Par une lettre du 2 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] Selon l'article L. 4139-14 : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : / (…) 4° Pour réforme définitive, […]
Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé Dans un précédent article, le cabinet MDMH AVOCATS a déjà évoqué la problématique de l'appréciation de l'aptitude ou non d'un militaire par les médecins civils. https://www.mdmh-avocats.fr/point-de-vue-laptitude-du-militaire-et-les-certificats-medicaux-realises-par-les-medecins-civils-ou-militaires-freres-ou-cousins/ En d'autres termes, […] n° 1501017, non encore définitif a jugé que : « (…) considérant que si, au regard des dispositions précitées du code de la défense [article L4139-14 du Code de la Défense et R4139-55 à R4139-57 du Code de la défense], […]
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