Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :
1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;
2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;
3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14.
[…] à défaut, de la date de la fin de la formation (article R. 4139-50 du code de la défense). […] le militaire admis à recevoir une formation spécialisée n'est pas tenu au remboursement en cas (article R. 4139-52 du code de la défense) : D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle du contrat résultant d'une inaptitude médicale constatée par un médecin ou un chirurgien militaire De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire De cessation d'office de l'état militaire pour motifs disciplinaires notamment 3.- Remboursement, quelles modalités ?
Lire la suite…[…] – l'autorité militaire ne pouvait lui imposer un reclassement dès lors qu'elle a une compétence liée s'agissant de l'aptitude médicale ; – il a été contraint de former une demande de démission ; – il aurait dû être exonéré du remboursement en vertu des dispositions des articles R. 4139-50 et R. 4139-52 du code de la défense ; – la somme mise à sa charge présente un caractère disproportionné ; s'agissant du titre de perception émis le 22 juin 2017 :
[…] Aux termes de l'article R. 4139-50 du code de la défense dans sa rédaction applicable au litige : « () / Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, […] si, conformément aux dispositions du 8° de l'article L. 4139-14, […] Aux termes de l'article R. 4139-52 du même code : » Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas : / 1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 4139-50 du code de la défense : « Pour l'application du deuxième aliéna de l'article L. 4139-13, […] Aux termes de l'article R. 4139-52 de ce code : » Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas : 1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou une chirurgien des hôpitaux des armées ; 2° de non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ; […] Enfin, en l'absence de dépens, les conclusions présentées par M me B au titre de l'article R. 761-1 ne peuvent qu'être rejetées.
En cas de non respect de l'engagement à rester en activité l'article R4139 -50 du code de la défense prévoit que « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139 -13, […] la cour administrative d'appel de Douai rejetait l'appel formé par le ministère des armées qui contestait l'annulation du titre de perception ordonnée par le tribunal administratif de Rouen en ces termes : « Il résulte des dispositions précitées des articles R. 4139 -50 et R. 4139 -51 du code de la défense , […] à compter de […]
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