Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 47
La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense, soit des dispositions du 1° ou du 2° de l'article L. 4139-14 du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
[…] Aux termes de l'article L. 311-7 du code de justice militaire : « Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.() ». Aux termes de l'article L.4139-14 du code de la défense : " I La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : / () / 2° A la perte du grade, […] (). « . Enfin, aux termes de l'article R.4139-47 du même code : » I La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense, […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est, à l'exception de ceux concernant son recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. […] D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 4139-47 du code de la défense que la cessation de l'état de militaire est prononcée par arrêté du ministre de la défense. […] par une telle argumentation, comme critiquant, au regard de ce principe, les dispositions de l'article L. 4139-13 précité du code de la défense. […]
L'article L. 24 II du code des pensions civiles et militaires fixe les conditions dans lesquelles les militaires doivent pouvoir automatiquement bénéficier de la liquidation de leur pension de retraite, avec liquidation immédiate de leur solde de réforme : « II. […] L'article L. 4139-13 alinéa 3 du code de la défense précise que le militaire qui remplit les conditions susvisées, […] la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. […] Et L'article R. 4139-46 du code de la défense fixe la durée du préavis des militaires dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée en vue de son placement à la retraite, […] ou du ministre de l'Intérieur pour les gendarmes (article R. 4139-47 du code de la défense).
Lire la suite…