Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1513 du 30 décembre 2019 - art. 1
Pour être admis au bénéfice d'un pécule les officiers doivent :
1° Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en application des dispositions de l'article L. 4139-2.
Les officiers rayés des cadres qui bénéficient d'une telle mesure de reclassement en application des dispositions du II de l'article L. 4139-2 sont tenus, une fois l'intégration prononcée, de rembourser le montant du pécule perçu. Si le versement du pécule est fractionné conformément à l'article R. 4139-45, il est suspendu à la date de leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire. Le versement reprend dans l'éventualité où l'officier rayé des cadres n'intègre pas le corps ou cadre d'emplois d'accueil dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4139-19.
[…] les articles L4139-8 et R4139 -41 à R4139 -45 du Code de la Défense . […] seuls les officiers de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée peuvent formuler une demande de bénéfice du pécule statutaire. […] Selon l'article R4139-43 du Code de la Défense , […] 2° Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en application des dispositions de l'article L. 4139 -2. (…) ». […] ( Article R4139 -45 du Code de la Défense […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 4139-8 du code de la défense : « Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension (…) peuvent, […] Aux termes de l'article R. 4139-43 du même code : " Pour être admis au bénéfice d'un pécule les officiers doivent : 1° Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Aux termes de l'article R. 4139-44 du même code : » Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense (…) ". […]
[…] recours administratif préalable, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139 -8 du code de la défense : « Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, […] qu'aux termes de l'article R. 4139 -41 du même code : « L'arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances prévu à l'article L. 4139 -8 fixe annuellement, […] qu'aux termes de l'article R. 4139-43 […]
[…] en application de l'article R . 612-3 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 4139 -8 du code de la défense : « Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, […] qu'aux termes de l'article R. 4139 -41 du même code : « L'arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances prévu à l'article L. 4139 […]
On retrouve ainsi le mot "pécule" dans le Code de la défense et tout particulière à l'article L 4139-8 qui en définit les conditions d'attribution dans les termes suivants : "Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, […] Les articles R 4139-41 et suivant du Code de la défense en définissent les modalités de mises en œuvre en rappelant notamment que le contingent de pécules est fixé annuellement et par grade en considération de la situation de chaque force armée, formation rattachée, […]
Lire la suite…