Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 9
I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché.
A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le corps pour lequel il a présenté sa candidature.
La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement ou du stage.
Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce :
1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ;
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou, pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ;
3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public.
II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.
En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au troisième alinéa du I.
En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement.
[…] de son départ des armées ou de la gendarmerie. 2.- Conditions à remplir par le militaire ou le gendarme pour obtenir un agrément Pour bénéficier des conditions d'accès dérogatoires à la fonction publique civile, le militaire doit remplir un certain nombre de conditions de grade et d'ancienneté (article R. 4139-10 du code de la défense) fixés par l'article R. 4139-11 du code de la défense : Les militaires en activité, […] à la date de leur détachement, moins d'1 an d'ancienneté au 1er échelon de leur grade (article R.4139-13 alinéa 1er du code de la défense). […] Les médecins en chef, […] sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle (article R. 4139-19 du code de la défense).
Lire la suite…[…] Vu I°), sous le n° 1201564, la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée par M. Y-Z X, demeurant XXX à XXX, qui demande au Tribunal : […] — la décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle viole l'article L. 4139-2 du code de la défense ; […] — le requérant ne peut utilement invoquer le vice de procédure tiré du défaut de consultation de la commission nationale d'orientation et d'intégration pour contester la décision mettant fin à son détachement et refusant son intégration dans le corps des techniciens de l'environnement dès lors que l'avis de la CNOI n'est requis, en application de l'article R. 4139-19 du code de la défense, que pour les décisions de réintégration dans les corps militaires ou de maintien des militaires en détachement ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 19 septembre 2013, présenté par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4139-19 du code de la défense : « A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : « Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée, […] nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-18 du même code : « Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39 » ; […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense, […] sous réserve de la vérification de son aptitude (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-19 de ce code : « A l'issue du détachement, […] qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 4139-20-1 du même code : « Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, […] Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M me A… une somme égale au montant des primes et indemnités telles que définies au point 20 du présent arrêt au titre d'une période de trois ans à compter du 19 janvier 2009.
[…] le militaire doit remplir un certain nombre de conditions de grade et d'ancienneté (article R. 4139-10 du code de la défense) fixés par l'article R. 4139-11 du code de la défense : Les militaires en activité […] En outre, […] moins d'1 an d'ancienneté au 1er échelon de leur grade (article R.4139-13 alinéa 1er du code de la défense). […] - L'avis de la commission est transmis au ministre et à l'autorité d'accueil (article R. 4139-16 du code de la défense). […] - Après 1 an de détachement (pour les militaires en activités) ou de stage (pour les anciens militaires), […] sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle (article R. 4139-19 du code de la défense). […]
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