Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 10
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, les membres de la commission nationale d'orientation et d'intégration mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 4139-21 sont respectivement :
a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
b) Au 5° : l'autorité territoriale compétente ou son représentant.
[…] M. A… a présenté le 9 février 2021 auprès de la cellule défense mobilité d'Annecy du ministère des armées une demande d'agrément permettant son détachement sur un emploi de la fonction publique au titre de l'article L. 4139 -2 du code de la défense . […] en vertu de l'article R . 4125-10 du code de la défense , […] aux termes de l'article R. 4139 -10 du même code : « Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : « I.- Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, […] Aux termes de l'article R. 4139-11 du même code : « (…) II. – L'ancien militaire doit avoir accompli, […] pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. / Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. / La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-30. ».
[…] - le code de la défense ; […] aux termes de l'article R. 4139 -10 du même code : « Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, […] l'article R. 4139 -23 du même code dispose : « Les candidats mentionnés à l'article L. 4139 -2 adressent leur demande : (…) / 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. / La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense (…). […]