Article R4138-70 du Code de la défense.
Article R4138-69Article R4138-71
Entrée en vigueur le 26 avril 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] 3. Aux termes de l'article R. 4138-29 du code de la défense : « Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaires. () ». Aux termes de l'article R. 4138-70 du même code : « Le militaire en congé complémentaire de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde. ».

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).