Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-394 du 24 mai 2023 - art. 6
Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires.
Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative. Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en précisant, notamment, l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui verse ou lui a versés.
Les durées d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées au 2° du III de l'article L. 4139-5 sont prises en compte pour moitié.
La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant une période de congé de reconversion supérieure à dix jours ouvrés par mois est réduite :
1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ;
2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ;
3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ;
4° Au montant de la retenue pour pension, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ;
5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
[…] puis, pendant la période de renouvellement, sa solde et ses accessoires réduits de moitié (articles R. 4138-29-2 et R. 4138-29 du code de la défense). […] En pratique, le militaire qui sollicite un congé pour création ou reprise d'entreprise, présente une demande écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise (article R. 4138-29-1 du code de la défense). […] La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat (articles R. 4138-29-1 du code de la défense et R. 4122-17 du code de la défense). […]
Lire la suite…[…] article R. 4138-29 du code de la défense ). […] Trois dispositifs existent à savoir : - La réussite à un concours de la fonction publique ( article L 4139-1 du code de la défense ) - L'agrément prévu à l'article L 4139-2 du code de la défense permettant d'accéder aux métiers de la fonction publique sans avoir à passer un concours - Les emplois réservés pour les blessés de guerre notamment prévus à l'article L 4139-3 du code de la défense Le mécanisme du détachement intégration prévu à l'article L 4132-2 du code de la défense L'article […]
Lire la suite…[…] enregistrée le 22 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Nantes sous le n° 2205181, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. […] Aux termes de l'article L. 4139-5 du code de la défense, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Le militaire peut bénéficier sur demande agréée : () 2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi, […] Aux termes de l'article R. 4138-29 du même code : « Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, […]
[…] administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires alors applicable désormais codifiée à l'article L. 4139-5 du code de la défense : Le militaire peut bénéficier sur demande agrée : (…) D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi (…) Pour l'acquisition de la formation professionnelle ou de l'accompagnement vers l'emploi, […] que selon l'article 13 du décret du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires devenu l'article R. 4138-29 du code de la défense […]
[…] Il soutient que : eu égard aux dispositions des articles R. 4125-1 et R. 4125-10 du code de la défense, la décision explicite du ministre de la défense s'est substituée à la décision initiale du […] (par la DGFIP) au service exécutant de la solde (SESU); que par courrier du 29 avril 2014, […] l'aéronautique les personnels militaires et civils de l'Etat qui perçoivent à l'occasion d'un service aérien commandé une indemnité de vol » ; qu'aux termes de l'article R. 4138-29 de ce même code : « Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaires. » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret
[…] puis, pendant la période de renouvellement, sa solde et ses accessoires réduits de moitié (articles R. 4138-29-2 et R. 4138-29 du code de la défense). […] En pratique, le militaire qui sollicite un congé pour création ou reprise d'entreprise, présente une demande écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise (article R. 4138-29-1 du code de la défense). […] La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat (articles R. 4138-29-1 du code de la défense et R. 4122-17 du code de la défense). […]
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