Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 41
Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en situation de congé parental prévue à l'article L. 4138-14.
Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
[…] - elle méconnaît les dispositions des articles L. 4138-5 et R. 4138-19 du code de la défense ; […] lequel a reçu, par un arrêté du 15 septembre 2022 régulièrement publié au Journal officiel du 16 septembre 2022, délégation pour signer les décisions relatives aux recours formés auprès de la commission des recours des militaires dans les conditions prévues à l'article R. 4125-9 du code de la défense. […] Aux termes de l'article R. 4138-59 du même code : « Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, […]