Article L4138-14 du Code de la défense.
Article L4138-13Article L4138-15
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)

NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

Conformément au X de l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, sont applicables pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

Commentaires • 7

1. IMGM Militaire : Calcul, Montant et Recours
obsalis.fr · 24 novembre 2025

[…] à l'article L . 4121-5 du code de la défense . […] Aux termes de l'article L . 4121-5 du code de la défense : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, […] aux termes de l'article L. 4138 -11 du même code : « La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 3° En congé parental (…) ». […] Enfin, l'article L. 4138-14 du code de la défense […]

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2. Vous pouvez contester
obsalis.fr · 24 novembre 2025

[…] à l'article L . 4121-5 du code de la défense . […] Aux termes de l'article L . 4121-5 du code de la défense : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, […] aux termes de l'article L. 4138 -11 du même code : « La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 3° En congé parental (…) ». […] Enfin, l'article L. 4138-14 du code de la défense […]

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3. Décote de la retraite en cas de congés pour l'éducation d'un enfant
mdmh-avocats.fr · 26 novembre 2024

[…] peut s'y opposer. L'article L 4138 -16 du code de la défense prévoit quant à lui que le militaire peut demander à être placé en congé pour convenance personnelle. […] maximum de la pension mentionné à l'article L . 13 dans la limite de vingt trimestres. […] Pour annuler l'arrêté de concession de pension en tant qu'il applique un coefficient de minoration de 1, […] le tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur la circonstance que cette période pouvait être considérée comme du " service effectif " au sens de l'article L. 4138-14 du code de la défense

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Décisions • 47

1. Tribunal administratif de Rennes, 22 mars 2013, n° 1202633Rejet

[…] La réduction d'activité prévue au même article doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du présent article. / Cette interruption ou réduction d'activité doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption. (…) ; […] intervenues dans le cadre : / (…) d) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défense, […] à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28

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2. Tribunal administratif de Besançon, 20 mars 2014, n° 1300986Rejet

[…] 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale et à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ; b) Du congé d'adoption prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, […] c) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défense, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, […]

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3. Tribunal administratif de Lille, 8 juin 2010, n° 0706692Rejet

[…] prévus par les articles 34 (5°), 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles L. 4138-4, L. 4138-7 et L. 4138-14 du code de la défense, […] que selon le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : « Les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; […] que, cependant, l'article 6 de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, après avoir rappelé les règles fixées par l'article 141 du traité, […]

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Documents parlementaires • 51

0
Sur l'article 33 bis, renuméroté article 86, modifie l'article L4138-14 Code de la défense
Les modifications envisagées nécessitent plusieurs modifications législatives dans les lois n° 84-16 (rétablissement de l'article 18 et modifications des articles 26 et 58), n° 84-53 (création d'un article 33 bis et modification des articles 39, 78-1 et 79) et n° 86-33 (rétablissement de l'article 26 et modification des articles 35 et 69). Par ailleurs, la mise en œuvre du projet de loi nécessitera la révision du décret n° 2010-888 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des 159 fonctionnaires de l'Etat. Pour mémoire, son article 3 dispose : « … Lire la suite…

Sur l'article 33 bis, renuméroté article 86, modifie l'article L4138-14 Code de la défense
Les modifications envisagées nécessitent plusieurs modifications législatives dans les lois n° 84-16 (rétablissement de l'article 18 et modifications des articles 26 et 58), n° 84-53 (création d'un article 33 bis et modification des articles 39, 78-1 et 79) et n° 86-33 (rétablissement de l'article 26 et modification des articles 35 et 69). Par ailleurs, la mise en œuvre du projet de loi nécessitera la révision du décret n° 2010-888 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des 159 fonctionnaires de l'Etat. Pour mémoire, son article 3 dispose : « … Lire la suite…

Sur l'article 29, renuméroté article 29, modifie l'article L4138-14 Code de la défense
La Revue nationale stratégique (RNS) rendue publique le 9 novembre 2022 tire les enseignements de l'évolution, depuis la précédente réalisée en 2017, d'un contexte géopolitique instable et imprévisible, marqué par le retour d'une guerre de haute intensité sur le sol européen, les crises sanitaire et climatique, une interdépendance profonde entre scènes nationale et internationale, dans les domaines politiques, énergétiques et économiques notamment. La RNS fixe le cadre stratégique de l'élaboration de la présente loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, qui précise, notamment dans le … Lire la suite…
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