Article R4138-58 du Code de la défense.
Article R4138-57Article R4138-59
Entrée en vigueur le 6 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-130 du 3 février 2017 - art. 7

Commentaires • 5

1. Des recours sont possibles pour les militaires et les gendarmes
obsalis.fr · 2 juillet 2023

[…] ou de troubles mentaux ou de comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service (R. 4138-47 du code de la défense) : « Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, […] au terme de ses droits à […] R. 4138-58 du code de la défense) : « Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article R. 4138-47.(…) « Lorsque l'affection du militaire concerné est reconnue imputable au service, […] lorsqu'un militaire est placé en congé longue durée pour maladie (CLDM […] R. 4125-1 du code de la défense) puis, […]

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2. CLDM et CLM non imputables au service : quels recours pour les militaires et les gendarmes ?
Village Justice · 9 février 2023

[…] de déficit immunitaire ou de troubles mentaux présentant une évolution sur le long terme et dont les conséquences professionnelles ou le traitement sont incompatibles avec le service (article R4138-47 du Code de la défense) : « Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, […] lorsqu'ils sont atteints d'une affectation grave et invalidante autre que celles ouvrant droit à congé longue durée pour maladie (CLDM) (article R4138-58 du Code de la défense) : « Le congé de longue maladie prévu à l'article L4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article R4138-47 (…) ». […] Lorsqu'un militaire ou un gendarme estime que sa pathologie a, […]

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3. Fiche pratique n° 5 : le conge de longue maladie au profit du militaire
www.mdmh-avocats.fr · 4 juin 2015

Selon les dispositions de l'article L4138-13 du Code de la Défense, […] sur demande ou d'office, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat d'un médecin ou d'un chirurgien des hôpitaux des armées par périodes de trois à six mois renouvelables » (Article R4138-58 du Code de la Défense). […] S'agissant de sa durée et de la rémunération, lorsque la maladie est imputable au service ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le congé de longue maladie est d'une durée maximum de trois ans. […]

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Décisions • 23

1. Tribunal administratif de Toulouse, 12 mars 2014, n° 1400518Rejet

[…] soit à un congé de longue durée pour maladie soit à un congé de longue maladie, selon les critères retenus par les articles R.4138-47 et R. 4138-58 du code de la défense ; […] R.532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, […] X demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale aux fins de vérifier s'il remplissait les conditions fixées par les articles R. 4138-47 et R. 4138-58 du code de la défense pour être placé soit en congé de longue durée soit en congé de longue maladie ; que toutefois une telle expertise porterait sur des questions de droit ; qu'ainsi, les conclusions de M. […]

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2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 21 avril 2023, 21MA02861, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — en se fondant sur les dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en lieu et place des dispositions des article L. 4138-13 et R. 4138-58 du code de la défense les premiers juges ont commis une erreur de droit ; […] 6. En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « I.- Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense () ».

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[…] La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération. » Aux termes de l'article R. 4138-58 du code de la défense : « Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article R. 4138-47. / Ce congé est accordé, sur demande ou d'office, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, […]

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Document parlementaire • 0

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