Entrée en vigueur le 6 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-130 du 3 février 2017 - art. 7
Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article R. 4138-47.
Ce congé est accordé, sur demande ou d'office, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat d'un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables.
Les dispositions relatives au congé de longue durée pour maladie prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-57 s'appliquent également au congé de longue maladie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4138-55.
[…] de déficit immunitaire ou de troubles mentaux présentant une évolution sur le long terme et dont les conséquences professionnelles ou le traitement sont incompatibles avec le service (article R4138-47 du Code de la défense) : « Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, […] lorsqu'ils sont atteints d'une affectation grave et invalidante autre que celles ouvrant droit à congé longue durée pour maladie (CLDM) (article R4138-58 du Code de la défense) : « Le congé de longue maladie prévu à l'article L4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article R4138-47 (…) ». […] Lorsqu'un militaire ou un gendarme estime que sa pathologie a, […]
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article L4138-13 du Code de la Défense, […] sur demande ou d'office, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat d'un médecin ou d'un chirurgien des hôpitaux des armées par périodes de trois à six mois renouvelables » (Article R4138-58 du Code de la Défense). […] S'agissant de sa durée et de la rémunération, lorsque la maladie est imputable au service ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le congé de longue maladie est d'une durée maximum de trois ans. […]
Lire la suite…[…] avec mission pour l'expert de déterminer si son affection le rendait éligible, à l'expiration de son droit au congé maladie, soit à un congé de longue durée pour maladie soit à un congé de longue maladie, selon les critères retenus par les articles R.4138-47 et R. 4138-58 du code de la défense ; […] X demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale aux fins de vérifier s'il remplissait les conditions fixées par les articles R. 4138-47 et R. 4138-58 du code de la défense pour être placé soit en congé de longue durée soit en congé de longue maladie ; que toutefois une telle expertise porterait sur des questions de droit ; qu'ainsi, les conclusions de M. […] O R D O N N E :
[…] — en se fondant sur les dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en lieu et place des dispositions des article L. 4138-13 et R. 4138-58 du code de la défense les premiers juges ont commis une erreur de droit ; […] En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « I.- Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, […]
[…] — la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 4138-12 du code de la défense. […] de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie : « Pendant la période d'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée et, le cas échéant, prolongé dans les conditions prévues par cet article, les médecins des armées sont autorisés à différer l'établissement des certificats médicaux prévus aux articles R. 4138-3-1, R. 4138-48 et R. 4138-58 du code de la défense ». […]
[…] ou de troubles mentaux ou de comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service (R. 4138-47 du code de la défense) : « Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, […] au terme de ses droits à […] R. 4138-58 du code de la défense) : « Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article R. 4138-47.(…) « Lorsque l'affection du militaire concerné est reconnue imputable au service, […] lorsqu'un militaire est placé en congé longue durée pour maladie (CLDM […] R. 4125-1 du code de la défense) puis, […]
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