Entrée en vigueur le 30 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2022-75 du 27 janvier 2022 - art. 2
Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congés de longue durée pour maladie est, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, radié des cadres ou rayé des contrôles pour réforme définitive après avis de la commission mentionnée au 4° de l'article L. 4139-14.
Toutefois, il est placé, sur sa demande, en congé pour convenances personnelles pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois à l'issue duquel, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, les dispositions de l'alinéa précédent lui sont applicables.
Le militaire reste en position de non-activité et conserve la rémunération qu'il percevait au cours de sa dernière période de congé de longue durée pour maladie jusqu'à la date fixée par la décision prise après avis de la commission mentionnée au premier alinéa.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138 -13 du code de la défense : « Le congé de longue maladie est attribué, […] qu'aux termes de l'article R. 4138-56 dudit code : « Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congés de longue durée pour maladie est, […] qu'aux termes de l'article R. 4138 -58 de ce code : « (…) Les dispositions relatives au congé de longue durée pour maladie prévues aux articles R. 4138 -47 à R. 4138 -57 s'appliquent également […]
[…] — la décision du 11 juillet 2017 par laquelle il a été rappelé au service actif à compter du 14 juillet 2017 est illégale et méconnaît notamment l'article L. 4138-12 du code de la défense ; […] — la décision contestée méconnaît les articles L. 4139-14 et R. 4138-56 du code de la défense ; […] 6. Si M. A soutient que la décision contestée méconnait l'article R. 4138-48 du code de la défense, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas été radié des cadres pour épuisement de ses droits à congés de longue durée, ce moyen doit donc être écarté comme étant inopérant.
[…] Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, […] En application de l'article R. 4138-47 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, […] () « . L'article R. 4138-56 de ce code dispose que : » Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congés de longue durée pour maladie est, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, […] Aux termes de l'article R. 4139-55 du code de la défense : " La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, […]
[…] service ( article R. 4138 -49 du code de la défense ) : « La décision mentionnée à l'article R. 4138 -48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » Ainsi, lorsqu'un militaire est placé en congé longue durée pour maladie (CLDM […] Ce recours devra être introduit dans un délai maximal de deux mois ( article R […]
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