Entrée en vigueur le 6 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-130 du 3 février 2017 - art. 3
Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :
1° Affections cancéreuses ;
2° Déficit immunitaire grave et acquis ;
3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service.
( R. 4138-47 du code de la défense ) : « Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, […] reconnue comme ayant un lien au service ( article R. 4138 -49 du code de la défense ) : « La décision mentionnée à l'article R. 4138 -48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions […]
Lire la suite….- Imputabilité au service des syndromes anxiodépressifs des militaires et CLDM Les article R. 4138-47 et R. 4138-48 du code de la défense permettent aux militaires de bénéficier d'un placement en CLDM par période de six mois renouvelables, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin militaire, […] […] Article R. 4138-48 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre de la défense (…) sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin des armées, […]
Lire la suite…[…] A, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : «Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie prévus à l'article L. 4138-3, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 4138-47 de ce code : «Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie, […] qu'aux termes de l'article R. 4138-48 du même code : «Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, […]
[…] avec mission pour l'expert de déterminer si son affection le rendait éligible, à l'expiration de son droit au congé maladie, soit à un congé de longue durée pour maladie soit à un congé de longue maladie, selon les critères retenus par les articles R.4138-47 et R. 4138-58 du code de la défense ; […] X demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale aux fins de vérifier s'il remplissait les conditions fixées par les articles R. 4138-47 et R. 4138-58 du code de la défense pour être placé soit en congé de longue durée soit en congé de longue maladie ; que toutefois une telle expertise porterait sur des questions de droit ; qu'ainsi, les conclusions de M. […] O R D O N N E :
[…] Par un jugement n° 2114851/5-2 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à ses demandes. Il a renvoyé M me A devant l'administration pour procéder au calcul et au versement d'une indemnité correspondant à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir du 1er janvier 2020 au 15 janvier 2020 et du 24 août 2020 au 31 octobre 2020, sous réserve que son affection relève de celles prévues par l'article R. 4138-47 du code de la défense. Le tribunal a en outre condamné l'Etat à lui verser 2 000 euros au titre de son préjudice moral. Ces sommes étaient assorties des intérêts au taux légal. […] O R D O N N E :
[…] sont incompatibles avec les fonctions ( R. 4138-47 du code de la défense ) : « Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, […] reconnue étant en lien avec le service ( article R. 4138 -49 du code de la défense ) : « La décision mentionnée à l'article R. 4138 -48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article […]
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