Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4
La mise en détachement prévue à l'article R. 4138-35 est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et, le cas échéant, du ministre intéressé, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sur demande ou d'office. Cet arrêté précise la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions. Si, au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article R. 4318-35, le militaire n'a pas formulé sa demande de réintégration, le détachement est tacitement renouvelé pour une durée identique à celle du détachement initial dans la limite de la durée du contrat mentionné au b du 6 de l'article R. 4138-35.
Le détachement ne peut être prononcé d'office qu'après l'avis d'une commission, présidée par un officier général de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé et comprenant deux militaires si possible du même corps et d'un grade égal ou supérieur au sien.
Le président et les membres de la commission sont désignés par le ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
En outre, la direction des ressources humaines de l'armée de terre accorde à l'article L 4138 8 une portée juridique que d'autres ministères ne lui accordent pas. […] Au regard des dispositions de l'article L. 4138-8 du code de la défense, le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. […] Conformément aux articles R. 4138-35 et R. 4138-36 du code précité, le militaire peut être placé en détachement notamment auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale. […]
Lire la suite…En outre, la direction des ressources humaines de l'armée de terre accorde à l'article L. 4138 8 une portée juridique que d'autres ministères ne lui accordent pas. […] Au regard des dispositions de l'article L. 4138-8 du code de la défense, le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. […] Conformément aux articles R. 4138-35 et R. 4138-36 du code précité, le militaire peut être placé en détachement notamment auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4138-8 du code de la défense : « Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. (…) / Le détachement est prononcé de droit, […] Aux termes de l'article R. 4138-35 du code de la défense : « Le militaire peut être placé en détachement : (…) 6° (…) b) Lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense confiée à une entreprise liée à ce ministère par un contrat passé en application du code des marchés publics, […] Aux termes de l'article R. 4138-36 : « La mise en détachement prévue à l'article R. 4138-35 est prononcée par arrêté du ministre de la défense, […] au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article R. 4318-35, […]
[…] 36-05-03-01-01 […] Vu l'ordonnance en date du 13 février 2013 fixant la clôture d'instruction au 13 mars 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-8 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. […] sur demande agréée ou d'office (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4138-35 du même code, […] d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4138-36 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4138-8 du code de la défense : « Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. […] Aux termes de l'article R. 4138-35 de ce même code : « Le militaire peut être placé en détachement : / 6° () b) Lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense confiée à une entreprise liée à ce ministère par un contrat passé en application du code des marchés publics, […] Enfin, aux termes de l'article R. 4138-36 de ce même code : « La mise en détachement prévue à l'article R. 4138-35 est prononcée par arrêté () du ministre intéressé, […] Si, au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article R. 4318-35, […]
gendarmes (article L. 4138-8 alinéa 2 du code de la défense). […] R. 4138-35 du code de la défense). […] Le détachement susvisé est prononcé pour une durée maximale de 5 ans renouvelable par arrêté du ministre de la Défense ou de l'Intérieur, pour les gendarmes, qui précise la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions (article R. 4138-36 du code de la défense). . Sauf lorsqu'il est accordé de plein droit, le détachement est révocable à tout moment et ne peut être renouvelé que sur demande (article L. 4138-8 alinéa 6 du code de la défense). Le militaire détaché est remplacé dans son emploi. […] les primes et indemnités attachées au nouvel emploi (article R. 4138-39 du code de la défense).
Lire la suite…